CEMAC: LES NORMES ET ACTES COMMUNAUTAIRES

Publié le Par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE Vu 4 955 fois 1

La connaissance des normes et actes communautaires est un prérequis nécessaire à la compréhension de l'article relatif aux compétences contentieuses de la Cour de justice de la CEMAC. Ci-après, un récapitulatif.

CEMAC: LES NORMES ET ACTES COMMUNAUTAIRES

Le choix a été fait de présenter le système institutionnel de la CEMAC tel qu'il existe encore aujourd'hui. En effet, le TRAITE REVISE a décidé, entre autres modifications structurelles importantes, de l'éclatement de la Cour en deux Cours distinctes, la Cour de justice et la Cour des comptes et de la transformation du Secrétariat exécutif en Commission. Le processus de ratification n'étant pas officiellement achevé, ce Traité n'est pas encore en application à cette date, si bien que le système institutionnel de 1994 reste encore en place. Seule la Commission, dont l'institution s'évérait urgente a été mise en place, remplaçant définitivement le Secrétariat exécutif issu de l'UDEAC.

LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA CEMAC SELON LE TRAITE DU 16 MARS 1994

TROIS CATEGORIES D’INSTITUTIONS AU SENS LARGE :

I/ LES 4 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES (SENS STRICT):

  • l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC)

  • l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) ;

  • le Parlement communautaire.

  • la Cour de justice communautaire.

II/ LES 8 ORGANES COMMUNAUTAIRES

  • la Conférence des Chefs d’Etat ;

  • le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale ;

  • le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ;

  • le Secrétariat Exécutif ;

  • le Comité Inter-Etats ;

  • la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.) ;

  • la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ;

  • l’Institution de Financement du Développement.

III/ LES NOMBREUSES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIALISEES

Le nombre des institutions (ou organismes) spécialisées n’a pas cessé s’accroitre ces dernières années et s’élèvent à plus d’une quinzaine à cette date. Elles sont rattachées soit à l’Union économique d’Afrique centrale (UEAC), soit à L’Union monétaire d’Afrique Centrale (UMAC).

EXEMPLES D’INSTITUTIONS SPECIALISEES RATTACHEES A L’UEAC

  • Communauté économique du bétail, de la viande et des ressources halieutiques (CEBEVIRHA),

  • Ecole Inter Etats des douanes (EIED),  Institut sous régional multisectoriel de Technologie appliquée, de planification et d’évaluation de projets (ISTA) siège Libreville au Gabon, Organisation de coordination pour la lutte contre les grandes endémies (OCEAC) 

  • L’école régionale d’hôtellerie.

EXEMPLES INSTITUTIONS SPECIALISEES RATTACHEES l’UMAC 

  • la Commission de surveillance des marchés financiers (COSUMAF)

  • le Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale.

Etc.

  • LE SYSTEME NORMATIF : LA TYPOLOGIE DES ACTES COMMUNAUTAIRES

LES ACTES NOMMES : parce que expressément prévus par l’article 20 de l’Additif relatif au système institutionnel et juridique de la CEMAC.

* 4 CATEGORIES D’ACTES COMMUNAUTAIRES SOURCE DU DROIT PRIMAIRE.

- LE TRAITE LUI-MEME ET SON ADDITIF relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté : Ils constituent les actes fondateurs de la CEMAC. Ils indiquent les grands piliers de l’intégration des six Etats parties. Ils définissent les deux cadres de la construction communautaire : l’Union économique et l’Union monétaire (Article 1er) ainsi que l’ossature institutionnelle de la Communauté, les Institutions, les Organes et les Institutions Communautaires Spécialisées.

- LES CONVENTIONS (article 3 du Traité de N’djamena, sous entendu dans l’article 11 du Traité révisé). La Conférence des chefs d’Etats a adopté le 25 juin 1999 quatre grandes Conventions institutionnelles:

  • La Convention régissant l’Union économique

  • La Convention régissant l’Union monétaire ;

  • La Convention régissant le Parlement Communautaire

  • La Convention régissant la Cour de justice Communautaire.

C’est l’article 3 du Traité que prévoit expressément que les Conventions sont annexées au Traité « dont elles feront intégralement partie ».

Mais, la Communauté a hérité des Conventions organiques conclus dans le cadre de l’UDEAC, concernant spécialement le système bancaire communautaire (BEAC et la COBAC) :

  • Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.) et la République Française.

  • Convention de Coopération Monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.) et la République Française.

  • La Convention portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

  • Etc.

- LES ACTES ADDITIONNELS (article 21 Traité de N’djamena, article 41 Traité révisé) : Les Actes additionnels font également partie intégrante du Traité (art. 21 de l’Additif) et constituent à ce titre une des sources du droit communautaire primaire. (Article 21 de l’Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté). Cependant, on note une utilisation législative foisonnante de l’Acte additionnel ; certains présentent un contenu normatif d’autres, un contenu décisionnel. Ainsi, il convient-il de distinguer entre les actes additionnels normatifs d’actes additionnels de nature décisionnelle.

Exemple d’acte additionnel normatif : Les actes additionnels règlementant le système juridictionnel de la CEMAC adoptés le 14 décembre 2000 :

  • l’Acte Additionnel N° 06/00/CCE-041-CCE-CJ-02 portant Statut de la Chambre judiciaire ;

  • l’Acte Additionnel N° 07/00/CCE-041-CCE-CJ-02 portant Statut de la Chambre des comptes ;

  • l’Acte Additionnel N° 04/00/CCE-041-CCE-CJ-02 portant Règles de procédure de la Chambre judiciaire ;

  • l’Acte Additionnel N° 05/00/CCE-041-CCE-CJ-02 portant Règles de procédure de la Chambre des comptes.

Exemple d’Acte Additionnel de nature décisionnelle : les actes nommant les juges de la Cour : l’Acte Additionnel n° 1/2000/CEMAC/CJ/CE portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC. 10 fév. 2000.

Ces quatre groupes d’actes fondateurs du droit primaire relèvent de la compétence de la Conférence des Chefs d’Etats de la CEMAC.

* 4 CATEGORIES D’ACTES COMMUNAUTAIRES SOURCE DU DROIT DERIVE

ACTES COERCITIFS : LES REGLEMENTS - LES DIRECTIVES – LES DECISIONS.

ACTES NON COERCITIFS : LES RECOMMANDATIONS – LES AVIS.

Ces actes relèvent de la compétence l’UEAC, l’UMAC, la Commission, du Gouverneur de la BEAC. Cependant chacun des organes et institutions spécialisées de la CEMAC disposent d’un pouvoir d’initiative normative.

LES ACTES INOMMES : Parce que ne figurant pas sur la liste de l’article 20 de l’Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté.

Actes prévus par les textes communautaires : LES ACCORDS (issus des relations internationales de la Communauté) - LE REGLEMENT INTERIEUR – LES AVIS CONFORMES.

Actes non prévus par les textes communautaires : LES COMMUNIQUES FINAUX, LES DECLARATIONS, LES COMMUNICATIONS (Ces actes ne revêtent aucun caractère juridique et de ce fait pourraient difficilement faire l’objet d’un recours devant la juridiction communautaire).

Actes Erigés en Actes communautaires par la CJ-CEMAC : (donc pouvant faire l’objet d’un contentieux en annulation notamment) : UN PROTOCOLE D’ACCORD (V. les deux arrêts AMITY BANK (2009 et 2011), La RESOLUTION d’un Conseil d’administration d’une institution ou d’un organe communautaire (V. arrêts BDEAC).

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Publié par Visiteur
05/02/2016 21:12

Bonjour,
Le traité révisé CEMAC et la convention UEMAC sont-ils entrés en vigueur ?
Par ailleurs, la Commission de la CEMAC est en place. Quelles sont les dispositions des traités et conventions qui lui sont applicables si le traité révisé CEMAC et la convention UEMAC ne sont pas entrés en vigueur ?
Enfin, dans un secteur donné (transport aérien par exemple), la Commission peut-elle (ne serait-ce qu'en théorie) adopter des règlements, soit en vertu de son pouvoir de règlementation d'application (art. 40 du traité révisé), soit sur la base d'une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil des ministres (art. 71 de la convention UEMAC). Autrement dit, le Conseil des ministres peut-il adopter un règlement de base et la Commission des règlements d'application de ce règlement de base ?
Avec mes remerciements.

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