LES COMITES DE RECOURS POUR L’ARBITRAGE DES DIFFERENDS RELATIFS A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Billet du blog publié le 18/04/2018 à 12:01, vu 271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
VOICI LE TITRE ET LE RESUME DE L'ARTICLE QUE NOUS AVONS CO-PUBLIE DANS l'OUVRAGE COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN, MAITRE SERGE VALERY PETNGA NKWENGOUA DU BARREAU DU CAMEROUN ET MOI.

LES COMITES DE RECOURS AU CAMEROUN : UNE REPONSE A LA RESOLUTION 70/186 DES PRINCIPES DIRECTEURS DES NATIONS UNIES POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

RESUME

 Depuis cinq années, une nouvelle dynamique est insufflée à l’environnement législatif et institutionnel du droit de la consommation au Cameroun. L’adoption de la loi cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 sur la protection du consommateur au Cameroun, première loi essentiellement consumériste dans notre pays, a marqué un tournant décisif. Ses décrets d’application encore attendus auraient définitivement consolidé cette volonté politique.


 Le législateur a plutôt fait le choix d’ouvrir cette seconde étape par un Arrêté n° 119/PM du 10 août 2012 dont l’objet porte sur la règlementation de l’institution en charge de la résolution amiable des différends entre consommateur et professionnel : les Comités de recours. Cette nouvelle institution était une des promesses de la loi-cadre du 6 mai 2011, en son article 30 alinéa 2. On peut saluer la nouvelle facilité accordée au consommateur, malgré son caractère assez iconoclaste qui ne peut, en toute bonne foi être ignoré : l’Arrêté du 10 août 2012 fait de monsieur le Sous-préfet le président de l’institution d’arbitrage des litiges de consommation.


 Comme instance de proximité dont la loi impose la création dans chaque Arrondissement, l'article, qui vise un objectif de vulgarisation, doit adopter une approche utilitariste. Dès lors, le consommateur isolé comme le praticien sollicité, doit, pour une procédure prospère devant ce Comité, être fixé d’abord sur sa nature juridique : il s’agit d’une instance administrative de résolution amiable des litiges de consommation. Il doit aussi être rassuré quant à son régime juridique : son fonctionnement empreint de simplification en fait une instance d’accès facile.


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