LE DISPOSITIF CEMAC DE LA CONCURRENCE FAIT SA MUE…

Publié le 26/06/2019 Vu 2 128 fois 0
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Le 22 mars 2019, un nouveau dispositif CEMAC de la concurrence a été adopté. Voici les références des textes qui le composent.

Le 22 mars 2019, un nouveau dispositif CEMAC de la concurrence a été adopté. Voici les références des tex

LE DISPOSITIF CEMAC DE LA CONCURRENCE FAIT SA MUE…

 

LE NOUVEAU DISPOSITIF CEMAC DE LA CONCURRENCE

 

 

1- Règlement N°06/19-UEAC-639-CM-33 DU 07 AVRIL 2019 relatif à la concurrence.

 

2- Directive N°01/19-UEAC-639-CM-33 DU 08 AVRIL 2019 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l’application des règles communautaires de la concurrence.

 

A venir…

 

Règlement d’application relatif à la procédure pour l’application des règles de concurrence
au sein de la CEMAC.

 

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