MODALITES D'AUTHENTIFICATION DES STATUTS DE SARL ETABLIS SOUS SEING PRIVE

Actualité juridique publié le 31/03/2017 à 10:22, vu 927 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Que les SARL soient !!! Comme promis par l’article 2 al. 3 de la loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée, le Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les Modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les centres de formalité de création d'entreprises au Cameroun est effectif. Voici l’intégralité du Décret.

Décret N°2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les Modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les centres de formalité de création d'entreprises au Cameroun

Le premier ministre, chef du gouvernement,

Décrète :

Article 1er.

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 3 (3) de la loi N°2016/014 susvisé, les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limité (SARL) établis sous seing privé au sein des centres de formalités de création d'entreprises (CFCE).

Article 2.

L'authentification des statuts de la SARL visée à l'article 1 ci-dessus est assurée par le chef du centre de formalités de création d'entreprises, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du dépôt de la demande d'authentification.

Article 3.

Le chef du centre de formalité de création d'entreprises procède à l'authentification des statuts établis sous seing privé par la signature au bas desdits statuts et par apposition sur chaque page d'un cachet portant la mention « Authentifié par le CFCE ».

Article 4.

Avant d'authentifier les statuts de la SARL établis sous seing privé, le chef de centre vérifie, sans préjudice des dispositions de l'acte uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 :
•La forme de la société ;
•La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
•La durée ;
•Le montant du capital social ;
•Le nombre et la valeur des parts sociales émises en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories des parts créées ;
•Les modalités de fonctionnement.

Article 5.
•Les statuts établis par acte sous seing privé et dûment authentifiés sont dressés en autant d'originaux, qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur.
•Un exemplaire original est remis à chacun des associés et une copie est tenue à leur disposition par la société, au sein de son siège social.
•Le montant du capital doit être de 100.000 à 999.999 francs CFA ou librement fixé dans les statuts, lorsqu'il s'agit d'une société unipersonnelle.

Article 6.

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 28 février 2017

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

(é) Philemon YANG

Source : Cameroon Tribune N°11296/7495 du 1er mars 2017


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