QUI EST LA « PERSONNE » VISEE COMME CONSOMMATEUR EN DROIT POSITIF CAMEROUNAIS ? ARGUMENTATIONS PLURIELLES EN DEFAVEUR DE L’INFLUENCE DU DROIT FRANÇAIS

Publié le Par Dr KAMWE MOUAFFO Vu 671 fois 0

TRES CHERS, Votre servante vient de publier dans la REVUE EN LIGNE LEMENRO, REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT ECONOMIQUE, un article dont l'objet est de cerner la personne juridique visée par le droit camerounais de la consommation.

QUI EST LA « PERSONNE » VISEE COMME CONSOMMATEUR EN DROIT POSITIF CAMEROUNAIS ? ARGUMENTATIONS PLURIELLES EN DEFAVEUR DE L’INFLUENCE DU DROIT FRANÇAIS

LE NEMRO
Revue Trimestrielle de Droit Economique
Janvier/Mars 2019

RESUME

La loi du 6 mai 2011 relative à la protection du consommateur au Cameroun définit le consommateur comme « toute personne qui utilise des produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession, ou toute personne qui bénéficie des prestations de service (…) ». Cette définition donnée par la loi-cadre n’a pas été reprise par l’ensemble des textes concernant la protection du consommateur. Entre les différentes définitions recensées, deux qualifiants viennent faire la distinction de la personne concernée : la personne physique ou morale. Si le premier qualifiant semble évident, le second interpelle quant à son apparition en droit camerounais. La recherche en effet révèle que ces qualifiants ont entièrement dominé les définitions jurisprudentielles de la notion de consommateur en droit français, lequel s’est illustré dans l’histoire par une définition plutôt élargie de la notion. Elle permet également d’établir le constat d’une réelle influence de ce système sur le droit camerounais, justifiant les différences de définition du consommateur observées aujourd’hui.

 

Le propos participe donc à la recherche de la personne visée par le droit camerounais de la consommation, indépendamment de cette influence. Il part du postulat selon lequel le contexte socio juridique qui prévaut au Cameroun devrait être le seul socle d’appréciation de la personne bénéficiaire du droit camerounais de la consommation. Une exploration de ce contexte socio juridique donne à apprécier de nombreux arguments permettant de rendre compte avec assurance que la personne physique est le bénéficiaire naturel des règles protectrices du consommateur. Ce contexte permet par ailleurs de démontrer que l’extension de celles-ci aux personnes morales relève d’un double accident juridique et sociologique. 

 

ABSTRACT

 

WHO IS THE "PERSON" AS A CONSUMER IN CAMEROONIAN POSITIVE LAW? PLURAL ARGUMENTS IN FAVOR OF THE INFLUENCE OF FRENCH LAW

 

               The law of 6 May 2011 on consumer protection in Cameroon defines the consumer as "anyone who uses products to satisfy his own needs and those of his dependents and not to resell, transform or use them in the context of his profession, or any person who benefits from services (...) ". This definition given by the framework law has not been adopted by all the texts concerning consumer protection. Between the different definitions identified, two qualifiers come to distinguish the person concerned: the natural or legal person. If the first qualifying seems obvious, the second raises questions about its appearance in Cameroonian law. Research shows that these qualifiers have completely dominated the jurisprudential definitions of the notion of consumer in French law, which has been illustrated in history by a rather broad definition of the concept. It also establishes a real influence of this system on Cameroonian law, justifying the differences in consumer definition observed today.

 

               The purpose therefore participates in the search for the person covered by Cameroonian consumer law, regardless of that French law influence. It is based on the assumption that the socio-legal context prevailing in Cameroon should be the sole basis of appreciation for the person beneficiary of Cameroonian consumer law. An exploration of this socio-legal context makes it possible to appreciate many arguments making it possible sustain with confidence that the natural person is the natural beneficiary of the protective rules of the consumer. This context also makes it possible to demonstrate that the extension of these to legal entities is a double legal and sociological accident.

 

 

 

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