"LE DROIT DE LA CONSOMMATION, UN DROIT EMERGENT EN AFRIQUE" RECAPITULATIF DES TEXTES.

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TRES CHERS VOICI LE RECAPITULATIF des résultats de la recherche intitulé: "LE DROIT DE LA CONSOMMATION, UN DROIT EMERGENT EN AFRIQUE".


LE DROIT DE LA CONSOMMATION, UN DROIT EMERGENT EN AFRIQUE


MARIE-COLETTE KAMWE MOUAFFO epse KENGNE


DOCTEUR EN DROIT - ENSEIGNANT-CHERCHEUR


RECAPITULATIF ALPHABETIQUE DANS LES 55 ETATS D'AFRIQUE (dont un non reconnu par la Communauté internationale)

 
1-Afrique du Sud : Consumer protection act. No 68, 2008.
2-Algérie: Loi n° 09-03 du 29 Safar (25 février 2009) relative à la protection du consommateur et à la répression de fraude.
3-Angola : Lei n.° 15/03 de 22 de Julho de defesa do consumidor  (22 juin 2003).
4-Bénin : Loi n° 2007•21 du 16 octobre 2007 Portant protection du consommateur en République du Bénin.
5-Botswana: consumer protection act. 2nd january 1999.
6-Burkina Faso : Loi n°016-2017/AN portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.
7-Burundi : Pas de texte.
8-Cameroun : Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011  portant protection du consommateur au Cameroun.
9-Cap Vert : Lei nº 88/V/98 de 31 de Dezembro de 1998. Ley de protecção e defesa dos consumidores.
10-Comores : Loi n°12 /AU portant législation Alimentaire du 23 décembre 2001. Pas de projet de loi spécifique en  cours.
11-Congo (République du Congo - Brazzaville) : Projet de loi n°… du … sur la protection du consommateur.
12-Congo (République démocratique du Congo) : Pas de texte.
13-Côte d'Ivoire : Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
14-Djibouti : Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur du 07 octobre 2008.
15-Egypte: The Consumer Protection Law issued by Law no. (67) of 2006.
16-Erythrée : Pas de texte.
17-Ethiopie : Proclamation No. 813/2013. Trade Competition and Consumers. Protection Proclamation. 21 March 2014.
18-Gabon : un Projet de loi n°… portant Information et Protection du Consommateur en République Gabonaise.
19-Gambie : Loi sur les produits alimentaires 2005. Un projet de loi sur la protection des consommateurs.
20-Ghana : Draft of the Consumer Protection bill. Projet de loi existant depuis 2007.
21-Guinée Bissau : Pas de texte.
22-Guinée – Conakry : : Loi L/94/003/CTRN du 14 février 1994, relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales.
23-Guinée équatoriale : Pas de texte.
24-Kenya : consumer protection act, no. 46 of 2012.
25-Lesotho : Consumer Protection Act, 1st April 2011.
26-Libéria : Regulation No. CBL/RSD/004/2017. Concerning Consumer Protection and Market Conduct Regulations.  June 12, 2017.
27-Libye : pas d'information trouvée.
28-Madagascar : Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs du  10 aout 2015.
29-Malawi : Consumer Protection Act, 2003. (14 of 2003).
30-Mali : Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.
31-Maroc : Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I  1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.
32-Maurice : The consumer protection bill (No. II of 2014).
33-Mauritanie: Pas de texte.
34-Mozambique: Ley de defensa del consumidor (Ley Nº 22/2009), loi modifiée le 28 mars 2014.
35-Namibie : Projet de loi en cours: National Consumer Protection Policy introduit en 2017.
36-Niger : Loi n° 2015-24 du 11 mai 2015 déterminant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs au Niger.
37-Nigeria : Consumer Protection Council Act Chapter C25, 23th  November 1992.
38-Ouganda : consumer protection act, 2004.
39-République Centrafricaine: La Loi n° 16. 006 du 30 décembre 2016 portant code de commerce (Titre 6 intitulé "De la concurrence et de la consommation").
40-Rwanda : nº 36/2012 du 21/09/2012 Loi relative à la concurrence et à la protection des consommateur (Chapitre V: Protection des consommateurs).
41Le Sahara Occidental: Pays non reconnu. pas d'information trouvée.
42-Sao Tomé et Principe : Lei n° 09/2017. Lei de defesa do consumidor.
43-Sénégal : Pas de texte.
44-Seychelles : Consumer Protection Act, 2010. (Act 30 of 2012).
45-Sierra Leone : Competition and Consumer Protection Policy Republic of Sierra Leone. August 2012.
46-Somalie : Pas de texte.
47-Soudan : Pas de texte.
48-Soudan du Sud : Pas d'information trouvée.
49-Swaziland : Un projet de loi sur la protection des consommateurs.
50-Tanzanie:  The fair trade practices act, 1994. Part VI Consumer protection.
51-Tchad : Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur au Tchad.
52-Togo : Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo. (Loi de protection du consommateur et de protection de la concurrence).
53-Tunisie : Loi no 92-117 du 07 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
54-Zambie : Government of Zambia Statutory instrument no. 83 of 2010 appelé the Competition and Consumer Protection Act, 2010.
55- Zimbabwe: The competition and consumer protection act, 2010.

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Publié par Archibalde
16/07/18 16:47

Chez nous au Congo si le projet de loi fini par aboutir, ce sera très novateur dans le domaine de la protection des consommateurs avec son élément phare qui est "l'action de groupe" de plus émergent en Afrique.

Publié par Archibalde
16/07/18 16:47

Chez nous au Congo si le projet de loi fini par aboutir, ce sera très novateur dans le domaine de la protection des consommateurs avec son élément phare qui est "l'action de groupe" de plus émergent en Afrique.

Publié par Visiteur
20/07/18 01:27

Bonjour et merci pour les résultats de votre recherche. Avez-vous pu accéder au texte de loi du Mali ? Moi non, et selon un article de journal publié en 2017, la loi est mort-née.

Publié par Dr KAMWE
20/07/18 10:51

M; PENDA Bonjour

Vous trouverez le texte malien sur ce lien: https://www.ecolex.org/details/legislation/loi-n2015-036-du-16-juillet-2015-portant-protection-du-consommateur-lex-faoc153143/.
Merci pour vos encouragements.

Bonne exploitation!

Publié par Visiteur
28/08/18 10:15

Bonjour Docteur KAMWE et félicitations pour ce travail de fourmi. J'aimerais partager avec vous une proposition qui pourrait peut-être rendre la protection des consommateurs plus effective. J'ai constaté dans le paysage consumériste camerouanais l'existence d'un foisonnement d'associations de consommateurs sans véritable organisation ni moyens pour peser de leur poids et faire éventuellement du lobbying auprès du législateur camerounais, afin que ce dernier soit plus dynamique dans le vote de lois consumériste. Pensez-vous qu'une obligation pour ces associations de se regrouper en fédérations (regroupant plusieurs associations de consommateurs) serait nécessaire/souhaitable pour donner plus de poids à ces organisations afin qu'elles impactent significativement la protection des consommateurs?

Publié par WAKO ALAIN
29/12/18 09:20

Bonjour au professeure KAMWE MOUAFFO, je partage avec beaucoup d'intérêt vos analyses en droit de la consommation. Vos contributions nous édifient abondamment dans nos recherches. J'aimerais avec votre permission échanger avec vous sur le volet contentieux des litiges de consommation sur lequel je mène actuellement ma recherche doctorale. Puis je être éclairé sur la jurisprudence Camerounaise y relatif ?
Je vous en remercie d'avance.

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