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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
04/09/2012 23:44

quelle demarche à suivre

2 Publié par Visiteur
04/09/2012 23:48

mon grand pere est de nationalite francaise quelle demarche à suivre pour l'obtenetion de la nationalité

3 Publié par Visiteur
10/09/2012 11:29

Mon pere d'origine marocaine a vecu et obtenu la nationalite francaise en Algerie dans les annees 1950.
Le seul document faisant mention de sa nationalite francaise est un acte notarial d'achat d'une maison redige et conserve chez ce notaire en France. J'aimerai savoir quels sont mes droits pour une eventuelle naturalisation par filiation.
Merci de votre reponse

4 Publié par meldja
11/09/2012 11:44

avoir une carte d'identité française prouve que tu es français sinon la préfecture ne te l'aurai pas donnée ils vérifie tout alors pas de problème

5 Publié par marieline48
14/09/2012 13:24

Bjr
Le grand pere de mon ami etait algerien il a fait la guerre en france de 39_45 sa fille aimerais savoir si elle peut faire sa demande de double nationalite elle a tous les papiers de son pere chez elle
Si elle peut y pretendre comment doit elle faire a qui s adresser et ou
Vaut il mieux quelle soit representee et combien cela risque de leur couter
D avance merci de votre reponse

6 Publié par Visiteur
29/09/2012 09:24

Pourquoi je n ai pas eu de reponse a ma demande du 14/9/2012 apres midi
Merci de me repondre c est urgent
Bien cordialement

7 Publié par umaga75
29/09/2012 22:11

mon cas de demande de nationalite par filiation paternelle j'ai fait la demande en 2008 et j'ai recu le refus en 2010 au motif qu'il y'a difference de date de naissance de mon defunt pere tant sur son acte de mariage et mon propre acte de naissance pour rectifier c fautes commise involontairement j'ai proceder a la rectification par voie de justice et remet les dates de naissance normalede mon pere aux endroit ou elle etait fausses apres j'ai fait un recour au moi de mars 2011 a madamele garde des sceaux ministre de la justice et apres j'ai un lettre de rappele le moi de juin 2012 et a ce jour j'ai rien recu de reponse

8 Publié par Visiteur
21/10/2012 19:24

j'ai 27 ans nationalité algérienne, Mon père a la nationalité française. et ce que jai le droit a la nationalité française?

9 Publié par Visiteur
21/10/2012 20:33

bonjour je suis nee en france en 1958 et je suis en france deouis 2010 mes parent ete en france avant l indipondance de l algerie et meme et decede en france et enterer en france malgrer plusieur demarche j ai pas pue avoir la reintegration a la nationaleter je vous prie de bien me repondre salutation

10 Publié par Visiteur
22/10/2012 15:40

slt j'ai 24 ans nasionalité algerienne. mon pere a un nasionalité fransaise et aussi un livré militaire et vive en france.le question est ce que j'ai le droit prand la nationalité francaise??

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