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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
09/05/2013 12:45

bnj a tous .moi cest nacer .voila juste pour le renseignement mon père possède une carte didentité française délivré en 1960 est ce que cela me permettras davoir la nationalité française et merci

2 Publié par Visiteur
18/05/2013 21:17

mon grand pére a fait plus de 15 ans dans l'armée française, pendant c'est 15 ans il a méme fait 4 ans de prison , est il français de nationalité.

3 Publié par Visiteur
24/05/2013 13:29

bonjour
je suis a en GAINS LES BAINS FRANCE COMMENT FAIRE
JE VEUX UNE REPONSE SVP ET MERCI

4 Publié par Visiteur
24/05/2013 13:34

je suis ne le 23/08/1961 a en gains les bain france esseye de meux repondre svp mr bedidi djamel

5 Publié par Visiteur
25/05/2013 21:21

BONJOUR
SIL VOUS PLAIS LA REPONSE DE MR BEDIDI DJAMEL QUE JAI EN VOIYE SVP

6 Publié par Visiteur
27/05/2013 00:16

salut moi j'ai une mére elle as nationalite francaire et je veux savoir les papiers a fournir pour avoir la carte didentité francaise.merci

7 Publié par Visiteur
27/05/2013 14:41

salut, je suis un algerien ne 14juillet 1956 a oujda,jai un acte de naissance francais informatise de nantes avec mention de pere francais et mere francaise ,au consulat de france a oran (algerie) ' on m'a refuse le passeport francais car le maroc etait sous protectora,pourtant la circulaire du 1 mars 2010 est clair ,pourquoi ce refus ????

8 Publié par Visiteur
03/06/2013 19:58

salut : j ai deux carte nationale de mes grand parents l une de nationalité française établie en 1961 l autre de nationalité français musulman établie en 1957 quel est la déférence entre les deux cartes?

9 Publié par Visiteur
03/06/2013 20:02

la carte nationale d identité même périmé si t une preuve de nationalité ou non?

10 Publié par Visiteur
03/06/2013 20:10

je veux me réintégré a la nationalité d origine de mes ancêtres ils ont pas le décret ils sont pas naturalisé je possède quelque document indique qu ils sont français comme passeport CNI carte d électeur (j ai dis la réintégration si possible?

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