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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
22/10/2012 22:46

bonjour mon pére a la nationalité francaise la loi en 1927 et moi je ss née avant l indepandanse esque jai droit a la nationalité francaise merci

2 Publié par Visiteur
22/10/2012 22:50

et jai un enfant francais

3 Publié par Visiteur
27/10/2012 20:12

salut tous le monde . voila j'ai recu un convocation pour me rendre au consulat de france a alger pour retirer la reponse sur la CNF, sur la convocation c'est ecrit :
objet: votre demande de certificat de nationalite francaise

Reference: GUICHET
19.. / NAT/2012
j'aimerai savoir ce que ca veut dire , es ce une reponse positive ou negative. ce n'est pas claire .
mon grand pere anciens combattant 14-18
merci d'avance

4 Publié par Visiteur
27/10/2012 22:45

Bonjour,
Mon grand pere maternel decédé en 1927 ,né en 1873, etait fonctionnaire à la sous prefecture,possedait des bien tant en milieu rural qu'urbain, est ce qu'il possédait la nationalité française, j'ai cru savoir que oui et comment le verifier, si c'est le cas est ce que nous ses petits enfants pouvons aujourd'hui demander la nationalité française?
Cordialement
L'architecte

5 Publié par Visiteur
30/10/2012 18:47

bonsoir voila jais 24 ans je suis algérienne,en plus je suis enceinte de 8 mois en situation irriguliere,je voudrais savoir quand je vais accouchais la en france ca va maidais pour les papier.
parceque je suis une fille de deux parent née sur un téritoire algérien français(avant 1962)et comme aussi mon grans pére il est de nationnalité francaise//et mon ariere grans pére il a fait la guerre 14-18
sans oublier que ma mere elle résidé en france pendant 20 ans
aidais moi svp comment faire merçi

6 Publié par justbadou
31/10/2012 15:21

bon jour:
on a envoyer une demander cnf l'année passé,on a reçu un num cfn 15849/2011,dans le dossier n’y a que les fils du grand père nous ont n'est pas inclus(les descens) es-que c'est comme ça la procédure ou bien pour gagner du temps il faut envoyer nos dossier aussi avec le même numéro ou bien faudra-il un notre numéro...je comprend rien s.v.p quelqu’un pourra m’éclairer

7 Publié par justbadou
31/10/2012 15:24

suite:
le bureau NF a demander des complément du dossier on a les envoyer mais pour s'avoir l'état de notre dossier(avancement )comment je peux les contacter !!!tel ou mail!!!

8 Publié par justbadou
31/10/2012 15:25

et merci bcp

9 Publié par Visiteur
02/11/2012 00:09

bonjour mon père et née en Tunis mais il est d'origine algérienne et sont extrais d'acte de naissance délivre a nante aussi et sont père et ancien militaire française j'ai demande ça nationalité il mon demande des papier que je puerais pas les trouve comme sont acte de mariage sont livre de famille vous savez que avent il ce marié que avec le fatha et il mon demande les araire grand père que j'arrive pas a les trouve merci bcp de me aidé

10 Publié par Visiteur
07/11/2012 21:51

Bonjour, j'ai une carte d'identité de mon arrière grand père, où il est mentionnée nationalité francaise tout court, sachant que mon grand pere est decedé en 1948, et qu'il travaillé dans l'administration en qualité de sous-prefet à bejaia, et sachant aussi qu'il etait gendarme dans les années 20 et 30, et etait ecrivain aussi, est ce que ces données le designent de nationalité francaise a part entière ou pas? merci d'avance pour votre réponse.

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