La contestation de l'avis à tiers détenteur

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 74 402 fois 45
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

La contestation de l'avis à tiers détenteur

Contestations de l’avis à tiers détenteur :

À compter de la notification de l’avis à tiers détenteurs, la personne susvisée dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-1 et 2).

  • Qui peut contester un ATD ?

C’est le redevable d’imposition qui en pratique conteste le plus souvent l’ATD.

Toutefois, la contestation peut aussi émaner d’un tiers se prétendant titulaire de la créance, ou du tiers détenteur.

  • Sur quoi peut porter la contestation d’un ATD ?

Les contestations de la procédure de l’ATD ne sont pas soumises aux règles générales applicables à la saisie-distribution mais à des dispositions spécifiques résultant des articles L.281 et R. 281 du Livre des procédures fiscales.

Dés lors, au vu des dispositions des articles précités les contestations peuvent porter :

-       d’une part, sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt ;

-       d’autre part, sur la régularité formelle de l’acte.

  • Comment contester un ATD ?

L’auteur de la contestation dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition, à compté de la notification de l’ATD. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-1 et 2).

La contestation de l’ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution.

Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d’une assignation auprès du juge judiciaire. Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-4).

Le livre des procédures fiscales dispose que la demande doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?
Blog de Franck AZOULAY

Franck AZOULAY

250 € TTC

13 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par berbinath
24/06/2011 21:59

bonsoir je suis dans l'impasse j'ai recu plusieurs avis de notification d'opposition a tiers détenteur a ma banque et aux assedics c'est le tresor public pour une dette d'eau j'ai appelé le tresor public je leur dois 2000 euros pour savoir si je pouvais leur donner 50 euros par mois la personne m'a insulté m'a dis que j'avais un plan de surendettement qui n'a jamais eté respecté et que meme si j'ai 3 enfants a charge c'etait pas son probleme quelle me saissirait le chomage et ma caf et que j'aurais des frais a ma banque et que tant que la totalité de la dette serait pas finie elle me ferait des oppositions sur mon compte tout les mois serais je vraiment sans revenus comment vais je faire manger mes enfants et payer le loyer surtout que debut septembre je n'ai plus droit au chomage on me dis que la caf est insaissisables d'autres me disent qu'elle est saissisables je suis a bout tout mes comptes sont bloqué et je n'ai plus que dix euros sur moi comment je dois faire ou dois je m'adresser? merci pour votre reponse

2 Publié par Visiteur
25/02/2012 08:51

Bonjour,
je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour la taxe d'habitation de 2010 dès lors que celle-ci à été régler avec une saisie sur mon salaire depuis AOUT 2011!! comment dois-je faire pour faire une réclamation? merci

3 Publié par Visiteur
16/03/2012 06:28

Bonjour,
Je me suis rendue compte en faisant mes compte qu'une somme de 300 euros (ATD) avait été prélevée sans aucune notification au préalable. Est-ce légal? N'aurais je du pas recevoir un courrier?
De plus, après recherches, il s'avère que cette somme correspond à la majoration d'une amende que j'avais déjà réglée. Comment dois je procéder ^pour contester? Y a t il une procédure particulière? De plus, à qui dois-je réclamer le remboursement des frais bancaires: la banque ou le Trésor Public? Merci pour votre réponse!!

4 Publié par mpatrick
25/03/2012 01:41

Bonsoir,
je rentre a peine et je trouve une l'être de la direction générale des finances publiques, une notification d'avis à tiers détenteur.
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris la teneur du courrier puisque, le chèque de 135 euros, que j'ai envoyé a bien était prélevé le 15 mars 2012 et leur courrier lui est daté du 20 mars 2012 soit 5 jours après m'avoir débité la totalité de la sommes que je devais.

Y a t il une erreur de leur par ? Pouvez vous m'expliquer ? parce que je suis plutôt alarmé ... Merci pour votre réponse
cordialement Mr MP

5 Publié par mpatrick
25/03/2012 01:44

Bonsoir,
je rentre a peine et je trouve une l'être de la direction générale des finances publiques, une notification d'avis à tiers détenteur.
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris la teneur du courrier puisque, le chèque de 135 euros (impots locaux), que j'ai envoyé a bien était prélevé le 15 mars 2012 et leur courrier lui est daté du 20 mars 2012 soit 5 jours après m'avoir débité la totalité de la sommes que je devais.

Y a t il une erreur de leur de la DGFP ? Pouvez vous m'expliquer ? parce que je suis plutôt alarmé ...

6 Publié par Visiteur
02/04/2012 13:49

Bonjour,
j'ai mon ami qui a recu un tiers detenteur concernent les impots, il n'a pas payé depuis 2008 les taxes d'habitations ainsi que proffesionnels sa detes est d'environ 2700€ peut on contester car sa dates de 2008 .
Merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
12/05/2012 10:21

je voudrez savoir s'il existe un monyer de ne pas se faire bloker ses compte contre une opposition de tiers détenteur merci

8 Publié par Visiteur
01/06/2012 11:15

Bonjour,

Est -t-il possible de faire un recours après que l'ATD a été prélevée sur mon compte?
Et récupérer une partie des sommes versées?
Merci

9 Publié par Visiteur
15/06/2012 01:38

Bonjour,
J'ai recu un ATD (pole emploi) que le trésor publique me reclame (taxe d'habitation 850 euros)
il reste 15 jours et le delais de 2 mois de contestation sera passé
je ne souhaite pas contester car la somme je la dois
Pole emplois me verse entre 850 et 900 eu/ moi
est il possible de s'arranger avec le tresor publique afin d'annuler cette ATD et proceder a des payement en plusieurs fois ?
cela depend de quoi ? de leurs humeur du jour ? ou y a t il une regle qui encadre cette procedure ?
sur les 850 euros versé par pole emploi, j'ai 550 de loyer et 80 d'EDF, si je ramene des justificatifs, cela suffi pour demander d'echelonner cette somme et d'annuler l'ATD afin de pouvoir payer le loyer et EDF et manger des pates ?
si je conteste, comment proceder ? ou sa sert a rien de contester ?
si dans le cas ou je conteste pas et que j'ai pas le droit de demander d'echelonner cette somme, et que le tresor publique applique l'ATD, celle ci est opperationnelle a compté de quel date precisement ? c'est 2 mois jours pour jours ? ou il y a des delais supplementaires ? sur les 850 eu que pole emplois devrait me verser, si l'ATD est appliquée, pole emplois me laisse une somme equivalente au RMI ? 480 eu ? comment recuperer cette somme ?
quel solution est la mieux adaptée pour ma situation ? sachant que j'ai d'autres dettes, si je monte un dossier de surendettement a la banque de France avant le delais de 2 mois de contestation, l'ATD est elle toujours appliquée ? que dois je faire pour pouvoir continuer a payer mon loyer l'EDF et me nourir tout en remboursant le tresor publique ? help s'il vous plais !

10 Publié par Visiteur
11/10/2012 23:18

bonjour
je suis bénéficiaire du solde insaisissable bancaire car je suis aux ass mais le trésor public me pose tous les deux mois un atd de 107e.ont ils le droit de faire cela et puis je contester au pres de ma banque a qui j'ai fait une demande de sib il y a un moi.
cdlt ,
a.malandain

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Franck AZOULAY

Bienvenue sur le blog de Franck AZOULAY

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24h maximum

13 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles