La contestation de l'avis à tiers détenteur

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Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

La contestation de l'avis à tiers détenteur

Contestations de l’avis à tiers détenteur :

À compter de la notification de l’avis à tiers détenteurs, la personne susvisée dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-1 et 2).

  • Qui peut contester un ATD ?

C’est le redevable d’imposition qui en pratique conteste le plus souvent l’ATD.

Toutefois, la contestation peut aussi émaner d’un tiers se prétendant titulaire de la créance, ou du tiers détenteur.

  • Sur quoi peut porter la contestation d’un ATD ?

Les contestations de la procédure de l’ATD ne sont pas soumises aux règles générales applicables à la saisie-distribution mais à des dispositions spécifiques résultant des articles L.281 et R. 281 du Livre des procédures fiscales.

Dés lors, au vu des dispositions des articles précités les contestations peuvent porter :

-       d’une part, sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt ;

-       d’autre part, sur la régularité formelle de l’acte.

  • Comment contester un ATD ?

L’auteur de la contestation dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition, à compté de la notification de l’ATD. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-1 et 2).

La contestation de l’ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution.

Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d’une assignation auprès du juge judiciaire. Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-4).

Le livre des procédures fiscales dispose que la demande doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
07/11/2012 17:57

Bonjour,
Un atd du TP vient de tomber sur mon cpte épargne.
Je suis un accidenté du travail avec rente à vie.
Sans aucun autre revenu pour l'instant, je vais contesté cette saisie sur cpte.
Je pense que hiérarchiquement, je commence par le trésor et en copie, la banque.
Y a t'il un huissier?
Pourriez vous me le confirmer et sous quel délai je pourrai utiliser mes euros

2 Publié par Visiteur
06/08/2013 13:29

un atd vient d'arriver sur mon compte bancaire, alors que je venais de percevoir mon ASS( allocation non saisissable), j'ai réglé par un autre moyen ma dette, comment récupérer les frais?

3 Publié par Visiteur
10/09/2013 20:17

bonjour, je viens d avoir un ATD sur mon compte perso, je m explique les impots viennent me prelever mon impot 2012 sur les revenus 2011 que j avais declarer avec mon ex, et suite a la rupture nous avons dissolu le pacs ainsi que le compte commun, et ces petits malin du tresor viennent me prendre sur MON compte l argent dÛ alors que je ne souhaite en aucun cas payer la partie de cette femme avec qui je n ai plus aucun rapport depuis bientot 2 ans
que dois je faire pour contester cet ATD et ne demander qu à payer ma partie dû aux impots et qu elle se debrouille avec sa part ??
merci d avance

4 Publié par Visiteur
10/12/2013 16:02

bonjour ,ma mere percevais une pension de son premier mariage .elle c est remarier aux antilles ou elle a vecu 9ans et la declarer au tresor public de la bas .en rentrant vivre en metropole ,elle a eu la surprise de recevoir une dette de 34000 euros de trop percus ,le tresor public des antilles n avais pas enregistré qu elle s était remarier.elle est a la retraite et la elle a recu un recommandé tiers detenteur auprès de sa banque koi et comment faire s il vous plait

5 Publié par Visiteur
19/02/2014 18:10

Bonjour
J'ai 2 taxes (habitation principale 493€ et foncière logement secondaire en vente depuis 2012: 895€) à payer. J'ai payé mon impôt sur le revenu (200€ environ) et la taxe foncière de mon logement principal (500€ environ).
J'ai fait une demande de dégrèvement pour chacune des 2 taxes, demande rejetée. Je suis au chômage, j'écris au trésor public pour dire que je vais payer au fil des mois ce que je pourrai et je reçois aujourd'hui un avis à tiers détenteur sur mes assedic. A qui je pourrai m'adresser au dessus du trésor public pour contester et dire que c'est inadmissible de ne pas accepter mon dégrèvement pour ma taxe foncière (logement secondaire) ou une partie de ma taxe habitation? Merci de votre aide.

6 Publié par Visiteur
05/03/2014 20:19

C'est affligeant de constater les réclamations, personnellement il m'est demandé de rembourser 29500 euros somme qui m'aurait été versée pour compenser le handicap, le pdt du conseil général s'est remboursé de 48000 euros enl n'a été opérer non-paiement de la compensation mais étant donné que c'est une belle s.... on me prélève 250 euros sur les 1000 que je perçois.... ce depuis 2010....mais je finirais par récupérer mes biens car rien de Légal n'a été opéré, donc je conseil à tous de combattre ces décisions par les lois légales qui protègent normalement chacun de nous !!!!!!

7 Publié par Visiteur
06/06/2014 19:56

J'ai changé d'adresse, il y a un an et demi. Aujourd'hui je suis propriétaire. En consultant ma paie du mois de mai 2014, je constate un ATD de 888 euros. Je n'ai reçu aucune notification et ne parviens pas à savoir ce que c'est. Quels sont les recours possibles? MERCI!!!

8 Publié par Visiteur
11/07/2014 00:07

Bonsoir

J'ai reçu un ADT DE 14934 sur mes revenus 2011 et 2012 bien qu il y est une erreur sur le revenus 2011 je souhaite trouver une solution avec le trésor publique ...je les est appelé et la personne ma dis c'est trop tard il fallait vous réveiller avant...
Quels sont les recours possibles? MERCI!!!

9 Publié par Visiteur
16/08/2014 13:23

Bonjour, je viens de recevoir un ATD sur mon pôle emploi, le seul souci que j'ai c'est que cette dette daté de 2011 mais elle concerner la date d'habitation de mon EX mari et moi même comment s va se passer pour les prélèvement, en plus moi j'ai un enfant et pas lui, aussi moi je suis au pole emploi et lui en CDI. Comment ils vont calculer le montant des ponctions?
Merci pour les infos je suis perdu

10 Publié par Visiteur
08/12/2014 09:18

Je suis "victime "d'un OTD (au départ sur mon compte bancaire,et,présentement,(le solde de celui-ci ne permettant plus d'effectuer de saisie ;le comptable
du trésor,se "tourne"vers une de mes caisse de retraite.
A la lecture de certains textes de LOIS,cet OTD est illégal,car concernant le recouvrement de loyers impayés au CCAS;alors que la procédure OTD concerne exclusivement,le recouvrement de dettes fiscales(un arret de cours de cassation,a été rendu pour repréciser,cette limite (arret N°1670FD du 23/11/2004)
J'ai donc contesté auoprés du comptable du Trésor cette procédure(illégale)le 25/10(soit8jours après
information de la mise en place de cette saisie.
A ce jour,je n'ai eu aucune suite.......
Je me suis également adressé au RI d'ANNEMASSE 74,pour obtenir la mainlevée(car PV de de Tiers saisi
étant établi par ce Triunal)( a plusieurs reprises
la dernière par LR+AR le 10/11/2014)et,sans aucune suite????
Pourriez vous m'indiquer,SVP,que dois je faire quant a ces"fins de non recevoir"
Il y a uregence ,car ,simultanément,le TI ,m'a signifié mon expulsion au dela de la date limite du 31/10=nouvel ABUS DE DROIT.....)
Donc par rapport a l'importance de la somme saisie......qui dépasse la quotité saisissable.....

Je vous remerçie par avance,pour vos "conseils"
Cordialement
Jean-Luc BONNE

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