Publié le 06/02/17 Vu 4 091 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation

Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 077 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le crédit relais immobilier

Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 554 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’étendue de la propriété immobilière

Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 31/01/17 Vu 1 184 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation d’appartements nus en appartements meublés

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

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Publié le 31/01/17 Vu 2 376 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

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Publié le 24/01/17 Vu 1 257 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés

L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.

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Publié le 23/01/17 Vu 1 844 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les gros travaux réalisés par le bailleur en cours de bail

En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

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Publié le 20/01/17 Vu 3 101 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

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Publié le 20/01/17 Vu 2 611 fois 0 Par Franck AZOULAY
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 372 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la signification d’un commandement de payer valant saisie

Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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