Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.
Lire la suiteLa loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.
Lire la suiteFocus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.
Lire la suiteRappel des règles en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage
Lire la suiteRappel des règles relatives à la divagation des animaux
Lire la suiteDéfinition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin » ou « travail au noir » ou « travail au black »).
Lire la suiteRappel des règles relatives à la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information mises à la charge du professionnel à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement
Lire la suiteAnalyse du phénomène d'injections clandestines d’acide hyaluronique sous l'angle du droit pénal
Lire la suiteRappel des règles du Code civil régissant les obligations alimentaires au sein de la famille
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Légionnaire le 22/04/2025 à 16:21
Bonjour, Y a-t'il une prescription en cas de désertion, à titre étranger de la Lé...
Par Page le 29/11/2024 à 15:35
Bonjour et merci pour votre article. Il n y a pas assez de poursuites pour ...
Par Micus le 01/01/2024 à 09:26
Bonjour moi on m'a mis sous sceller ma moto j ai passer au tribunal dé...