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Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 / Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150 : nullité - contrat de location - défibrillateur - rétractation

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

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Publié le 13/04/23 Vu 1 435 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

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Publié le 12/04/23 Vu 3 528 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’avertissement pénal probatoire

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

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Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.

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Que faire en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage ?

Rappel des règles en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage

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Publié le 31/03/23 Vu 2 396 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La divagation des animaux : définition et responsabilités

Rappel des règles relatives à la divagation des animaux

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Publié le 21/02/23 Vu 4 658 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le travail dissimulé sous l’angle du droit pénal

Définition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin » ou « travail au noir » ou « travail au black »).

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Publié le 09/02/23 Vu 1 939 fois 1 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass, Civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176

Rappel des règles relatives à la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information mises à la charge du professionnel à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement

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Publié le 19/01/23 Vu 2 696 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’incrimination des injections clandestines d’acide hyaluronique

Analyse du phénomène d'injections clandestines d’acide hyaluronique sous l'angle du droit pénal

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Publié le 03/01/23 Vu 9 714 fois 2 Par Maître Gauthier LECOCQ
Les obligations alimentaires au sein de la famille

Rappel des règles du Code civil régissant les obligations alimentaires au sein de la famille

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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