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La procédure administrative accélérée d'expulsion de squatteurs

Résumé de la procédure administrative accélérée d'expulsion de squatteurs

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Ordonnance du Tribunal Administratif de Melun, 6 octobre 2022, n° 2209451

Focus sur le droit d’affectation d’un élève dans un établissement scolaire sur fond de harcèlement scolaire

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L'homologation de la convention parentale par le Juge aux affaires familiales

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Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "

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Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’école de l’enfant ?

La rentrée scolaire approche à grands pas et vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant ? La lecture de cet article pourra sûrement vous aider à surmonter cette difficulté.

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Publié le 05/07/22 Vu 2 815 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Comment être remboursé en cas de fraude bancaire ?

Focus sur les modalités de remboursement par la banque d'une victime de fraude bancaire.

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Publié le 27/06/22 Vu 2 199 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation

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Publié le 25/06/22 Vu 4 310 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France

Rappel des règles relatives à la procédure d'exequatur

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles

Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble

Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

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