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Cass., Ass. Plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 : responsabilité civile des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale

Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.

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Publié le 25/06/24 Vu 1 147 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Restitution d'un véhicule placé sous scellé en cas d'atteinte au droit de propriété et au respect à la vie familiale

Arrêt du 23 avril 2024 de la Chambre de l'instruction de Caen ordonnant la restitution d'un véhicule placé sous main de justice

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Publié le 02/02/24 Vu 4 699 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Focus sur la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

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Publié le 31/01/24 Vu 5 217 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

Rappel des règles en matière de mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

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Publié le 20/12/23 Vu 803 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 5 décembre 2023, n° 22-87.459 : article L. 911-4 du Code de l’éducation et psychologue de l'Éducation nationale

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

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Publié le 06/12/23 Vu 677 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Annulation d'une ordonnance du Juge d'instruction ordonnant la remise à l'AGRASC de biens saisis sans recueillir préalablement l'avis du procureur de la République

Cass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation

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Publié le 28/08/23 Vu 1 139 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

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Publié le 11/08/23 Vu 815 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’intervention du paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

Rappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

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Publié le 11/08/23 Vu 4 242 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

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Publié le 09/08/23 Vu 6 198 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure de changement de prénom

Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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