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Publié le 26/07/23 Vu 570 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

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Publié le 11/07/23 Vu 2 219 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances en droit pénal

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

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Publié le 09/06/23 Vu 862 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

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Publié le 06/06/23 Vu 6 217 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

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Publié le 26/05/23 Vu 1 171 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’émancipation judiciaire du mineur

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

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Publié le 19/05/23 Vu 6 730 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents (MAJ Loi 19/02/2024)

Présentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents

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Publié le 28/04/23 Vu 1 753 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 / Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150 : nullité - contrat de location - défibrillateur - rétractation

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

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Publié le 13/04/23 Vu 935 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

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Publié le 12/04/23 Vu 2 028 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’avertissement pénal probatoire

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

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Publié le 06/04/23 Vu 1 525 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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