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La procédure de changement de prénom

Rappel des règles régissant la procédure du changement de prénom.

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La séparation de corps

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Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation

Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.

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La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances en droit pénal

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Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

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Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

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L’émancipation judiciaire du mineur

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

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La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents (MAJ Loi 19/02/2024)

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles

Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble

Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

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