Derniers articles

Publié le 02/08/23 Vu 1 520 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La séparation de corps

Rappel des règles en matière de séparation de corps

Lire la suite
Publié le 01/08/23 Vu 1 203 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation

Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.

Lire la suite
Publié le 26/07/23 Vu 627 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

Lire la suite
Publié le 11/07/23 Vu 2 849 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances en droit pénal

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

Lire la suite
Publié le 09/06/23 Vu 968 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

Lire la suite
Publié le 06/06/23 Vu 7 940 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

Lire la suite
Publié le 26/05/23 Vu 1 338 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’émancipation judiciaire du mineur

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

Lire la suite
Publié le 19/05/23 Vu 8 673 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents (MAJ Loi 19/02/2024)

Présentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents

Lire la suite
Publié le 28/04/23 Vu 1 922 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 / Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150 : nullité - contrat de location - défibrillateur - rétractation

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

Lire la suite
Publié le 13/04/23 Vu 1 038 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles

Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble

Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

Fax. : +33 (0)1 84 21 83 39

Mail : contact@grbl-avocats.com

Site : www.bariseel-lecocq-associes.com

Linkedin : https://www.linkedin.com/in/gauthier-lecocq-di-bernardo-40961084/

Instagram : cabinet_grbl

 

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles