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Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !

Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :

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Publié le 26/09/22 Vu 1 758 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.

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Publié le 21/09/22 Vu 2 147 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La restitution des animaux vivants confisqués

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une décision de confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?

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Publié le 20/09/22 Vu 1 336 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat

Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

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Publié le 06/09/22 Vu 2 081 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455  : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

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La pénalisation du phénomène des rodéos urbains

Véritable fléau touchant l’ensemble de l’Hexagone, le nombre de victimes liées au phénomène des rodéos motorisés urbains ne cesse de croître depuis plusieurs années.

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Publié le 26/08/22 Vu 2 428 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Les actions en contestation de maternité et de paternité

Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage.

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Publié le 23/08/22 Vu 12 011 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le droit de visite médiatisé : modalités et organisation

Focus sur le droit de visite médiatisé

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Publié le 08/08/22 Vu 4 007 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant

Présentation des conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant

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Publié le 07/07/22 Vu 8 589 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’école de l’enfant ?

La rentrée scolaire approche à grands pas et vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant ? La lecture de cet article pourra sûrement vous aider à surmonter cette difficulté.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles

Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble

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