SOS Annulation de vente commande a domicile ou sur salon

Billet du blog publié le 27/09/2017 à 15:54, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Vous venez de vous faire arracher une signature pour plus de 20 000 € de photovoltaïque? Vous avez passé le délai légal d'annulation ? L'installation n'est pas encore faite: Pas de panique, il vous reste des cartouches....

Une La pression !


Il faut constater que bon nombre de ventes, à domicile ou sur foire et salon, se font sous "la pression".

Les vendeurs n'hésitent pas à vous harceler des heures durant pour vous convaincre de l'extraordinaire opportunité d'autofinancement qu'ils vous "offrent ".
Mais, vous avez réfléchi et vous vous êtes aperçus de cet autofinancement n'était qu'un mirage grossier.

Vous devez savoir que le prix moyen d'une installation  de 3kWc ne doit pas exceder 8 400 € TTC ( Source HESPUL -Photovoltaique info pour  2016 : 2,8 €/kWc ) .

Vous devez savoir également que l'argument "aerovoltaïque" d'économie de chauffage est illusoire et généralement mensonger. 
Il n'est pas rare de se voir promettre 40% d'économie de chauffage, alors que ce type de dispositif ne porte que sur 15% des dépenses énergétiques chauffage d'une habitation antérieure à 2012. ( seules les constructions postérieures à 2012  peuvent espérer une économie de chauffage réaliste)

Seulement, vous avez laissé passé le délai de rétractation......

(A noter que même sur un salon, vous disposez d'un délai de 14 jours de retractation du crédit, si celui ci était affecté - Cette retractation du prêt entraîne l'annulation de la vente )

Stop! Tout n'est pas perdu !


Les obligations des entreprises 

Ce qui peut vous sauver de la catastrophe ( 15 ans de prêts à rembourser sans les revenus illusoires promis), c'est une analyse détaillée des caractéristiques de l'entreprise.

Quelles sont les qualifications de l'entreprise et les conditions de garantie de son assurance responsabilité civile et décennale ?

La réalisation complète d'une installation photovoltaïque exige que l'entreprise dispose des 2 qualifications QualiPV module Batiment ET QualiPV module Electricité.

Si l'entreprise ne dispose que d'une seule de ces qualifications ( ou pas du tout..) elle n'est pas habilitée à vous proposer la réalisation d'un tel chantier.

En effet, les clauses particulières des compagnies d'assurance  exigent généralement que l'entreprise dispose des qualifications recquises.

L'absence de qualification entraîne donc la nullité des garanties.

Avant tous travaux, une entreprise doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale  valide , sous peine d'infraction à la Loi 
Le non respect de cette obligation est d'ordre pénal, passible d'une peine d'emprisonnement  de six mois et/ou d'une amende de 75 000 €.

En clair, un tel défaut d'assurance relève des juridictions pénales et donc, de la Répression des Fraudes.

La Loi   précise les conditions d'informations obligatoires sur les pièces ( devis, facture) de l'entreprise.

Comment sont définis les produits constituants la vente ?

Le Code de Commerce et la loi hamon précisent  que la définition des produits doit être précise et détaillée.

Y a t il eu une campagne de mesure de consommations instantanées ?

Dans le cas d'une installation d'autoconsommation, il est indispensable de procéder à une campagne préalable de mesure des consommations instantanées de l'habitation avec enregistrement pour pouvoir déterminer correctement la puissance et éventuellement la rentabilité attendue.

Toute estimation faite "au doigt mouillé" n'a strictement aucune pertinence et ne peut en aucun cas justifier d'une "étude préalable" ou "étude technique".

Vous avez signé sur un Salon ?

Dans ce cas, bien que la vente elle même ne puisse pas faire l'objet d'une rétractation si elle est faite au comptant ou en paiement personnel ( sans prêt affecté), la Loi prévoit que, dans le cas de vente avec prêt affecté ( le cas le plus fréquent) le droit de retractation de 14 jours  pour le prêt existe , que le vendeur est tenu de vous en informer sur le bon de commande ( et donc, entre autres,  de vous laisser un double de la demande de prêt ....) .
La Loi dispose que la rétractation du prêt entraîne l'annulation de la vente, et le vendeur doit vous restituer sans indemnité l'acompte éventuellement versé, assorti de l'intérêt légal x 1,5 dès le neuvième jour succedant à la mise en demeure de restitution.

II existe donc différents moyens d'obtenir l'annulation d'une vente, même après expiration du délai légal de rétractation.

Nous pouvons vous assister dans cette démarche, en vous fournissant toutes les informations détaillées  qui vous permettront de sortir du guêpier.

Pour cela, n'hésitez pas à nous  contactez sans engagement de votre part  ici en précisant "Annulation de vente"