Décembre 2023

Publié le 02/12/23 Vu 1 566 fois 0 Par Greenkraft expertise
Litiges pompe à chaleur - Cassation "impropriété énergétique".

Une affaire ( Appel, puis rejet de pourvoi en Cassation), a introduit la notion d'impropriété à la destination en cas de surconsommation énergétique. Ci-après notre lecture appliquée aux pompes a chaleurs.

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