L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...