Derniers articles

Publié le 25/03/23 Vu 1 263 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES - INDIVIS.....

Attention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale....

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Publié le 25/03/23 Vu 1 723 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Le code sur l'imposition des biens et des services (CIBS)

Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées dans plusieurs sources.

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Publié le 25/03/23 Vu 719 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Emport de documents par le vérificateur

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D'INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION....

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Publié le 25/03/23 Vu 410 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L'ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE VOUS NOTIFIE.

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Publié le 25/03/23 Vu 643 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Réponse de l'administration et arguments nouveaux

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux.

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Publié le 25/03/23 Vu 2 022 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
C'EST UN PEU LONG A LIRE, MAIS CELA PEUT EN VALOIR LA PEINE!

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière

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Publié le 25/03/23 Vu 564 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
commission communale des impôts pour les constructions nouvelles.

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l'objet de modifications, de démolition, vous l'habitez depuis longtemps et peu d'entretien a eu lieu, votre environnement a changé...

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Publié le 25/03/23 Vu 366 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Prix Toutes taxes comprises ?

Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article

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Publié le 25/03/23 Vu 1 018 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle

La distinction est importante, les conséquences sont d'autant plus importantes

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Publié le 25/03/23 Vu 763 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
poursuites de l'administration fiscale

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l'on se considère dans ses droits.

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