Derniers articles

Publié le 29/06/25 Vu 154 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.

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Publié le 26/06/25 Vu 115 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La légalité externe et la légalité interne.

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.

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Publié le 05/05/25 Vu 454 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Revenus fonciers ? Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l'absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu'à l'échéance du bail du locataire.

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Publié le 02/05/25 Vu 840 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Caractère non contraignant des demandes de l'administration fiscale aux contribuables.

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables.(L'article L10 du Code Général des Impôts (CGI)).

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Publié le 10/03/25 Vu 936 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.

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Publié le 25/01/25 Vu 563 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contrôle sur pièces - les garanties de l'article L54 C du livre des procédures fiscales

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.

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Publié le 11/12/24 Vu 958 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
L'autorisation permanente de poursuite

L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.

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Publié le 31/10/24 Vu 637 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

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Publié le 28/10/24 Vu 807 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Publié le 28/10/24 Vu 1 466 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

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