S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers
Lire la suiteContradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition
Lire la suiteCes ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.
Lire la suiteToujours s'assurer de la justification légale
Lire la suiteLe courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.
Lire la suiteQui peut effectuer une visite et saisie, qui l’autorise, qui la contrôle, dans quels lieux peut elle se dérouler, cette procédure est délicate, voici des éléments de réflexion, non exhaustifs ....
Lire la suiteQuelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?
Lire la suitePour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution
Lire la suiteL’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).
Lire la suiteLes pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature entrent-elles dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire comme les pensions alimentaires versées en numéraire.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par Sabine1leclercq le 03/05/2025 à 16:58
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Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 16:14
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 16:11
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