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Publié le 25/03/23 Vu 537 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

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Publié le 25/03/23 Vu 660 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Le principe du contradictoire et de loyauté des débats

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure.

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Publié le 25/03/23 Vu 354 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Prestation de services et contrat d'entreprise

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

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Publié le 25/03/23 Vu 377 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)

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Publié le 25/03/23 Vu 699 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Panneaux photovoltaïque et hangar agricole

Pas d'imposition en tant qu'exploitant agricole, pas d'imposition en tant que production d'énergie photovoltaïque

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Publié le 25/03/23 Vu 300 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
LE FISC DOIT-IL VOUS REMBOURSER LES SOMMES SAISIES

VOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT.

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Publié le 25/03/23 Vu 465 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
LA DEDUCTION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

. La déduction de charges foncières n'est pas subordonnée à la condition qu'un immeuble destiné à la location ait procuré des revenus fonciers (CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090, min. c/ Blanc).

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Publié le 25/03/23 Vu 237 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE

(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le public peut visiter l'immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par la DRAC, mais ....

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Publié le 25/03/23 Vu 631 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES - INDIVIS.....

Attention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale....

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Publié le 25/03/23 Vu 670 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Le code sur l'imposition des biens et des services (CIBS)

Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées dans plusieurs sources.

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