Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution
Lire la suiteL’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).
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Lire la suiteL’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices.
Lire la suiteVous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.
Lire la suiteLA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Lire la suiteMéconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure.
Lire la suitePrise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.
Lire la suiteLa plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)
Lire la suitePas d'imposition en tant qu'exploitant agricole, pas d'imposition en tant que production d'énergie photovoltaïque
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...