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Publié le 14/03/14 Vu 7 124 fois 1 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Quel délai pour répondre à une offre de reclassement de l'employeur ?

L'arrêt du 19 fév. 2014 permet de revenir sur la question du délai de réflexion donné au salarié pour se positionner sur l'offre de reclassement qui lui est faite.

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Publié le 14/03/14 Vu 4 743 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat

En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi

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Publié le 12/03/14 Vu 4 304 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.

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Publié le 07/03/14 Vu 2 522 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Aucune raison ne peut justifier des faits de harcèlement moral

Aucune circonstance ne peut « justifier » des agissements de harcèlement moral de l'employeur

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Publié le 07/03/14 Vu 2 371 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Formation professionnelle : l'employeur doit faire le point avec le salarié tous les 2 ans

La loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation qu'il lui appartiendra impérativement de respecter.

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Publié le 07/03/14 Vu 3 185 fois 4 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Inaptitude : le reclassement à un poste de travail à domicile doit être examiné

Le travail à domicile, lorsqu'il est possible et évoqué par le médecin du travail, doit être envisagé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement.

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Publié le 27/02/14 Vu 6 421 fois 3 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Requalification du CDD en CDI : l'indemnité est due dans tous les cas

Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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Publié le 27/02/14 Vu 2 658 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Retrait du permis de conduire : cause de licenciement ?

Tout dépend en réalité des conditions de l'infraction, ou plutôt du fait de savoir si ces (ou cette) infraction(s) ont (a) été commise(s) pendant son temps de travail ou non.

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Publié le 27/02/14 Vu 2 170 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
L'absence prolongée comme motif de licenciement ?

En cas d'absence prolongée du salariée, l'employeur ne peut pas s'empresser de notifier la rupture du contrat.

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Publié le 21/02/14 Vu 2 058 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Le cas de l'entretien préalable reporté à la demande du salarié

Pas de nouvelle notification en cas de report à la demande du salarié

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A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

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