2014

L'arrêt du 19 fév. 2014 permet de revenir sur la question du délai de réflexion donné au salarié pour se positionner sur l'offre de reclassement qui lui est faite.

En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.

Aucune circonstance ne peut « justifier » des agissements de harcèlement moral de l'employeur

La loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation qu'il lui appartiendra impérativement de respecter.

Le travail à domicile, lorsqu'il est possible et évoqué par le médecin du travail, doit être envisagé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement.

Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Tout dépend en réalité des conditions de l'infraction, ou plutôt du fait de savoir si ces (ou cette) infraction(s) ont (a) été commise(s) pendant son temps de travail ou non.

En cas d'absence prolongée du salariée, l'employeur ne peut pas s'empresser de notifier la rupture du contrat.

Pas de nouvelle notification en cas de report à la demande du salarié