Publié le 03/01/18 Vu 1 570 fois 0 Par JURISGUYANE
Une première : un droit de dérogation à la norme expérimenté au niveau préfectoral

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

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Publié le 29/07/17 Vu 1 548 fois 0 Par JURISGUYANE
Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellemen

Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

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Publié le 03/03/18 Vu 1 431 fois 0 Par JURISGUYANE
Harcèlement moral ou sexuel : comment réagir ?

Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur votre santé. Vous devez impérativement agir au plus vite face à ce type de situation. Voici nos explications.

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Publié le 14/02/18 Vu 1 396 fois 0 Par JURISGUYANE
Responsabilité médicale : comment vous faire indemniser ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale vous causant un dommage ? Les professionnels de santé peuvent être responsables des dommages causés par leurs patients. Voici nos explications sur la responsabilité médicale.

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Publié le 18/03/18 Vu 1 390 fois 1 Par JURISGUYANE
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?

Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation.

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Publié le 12/03/18 Vu 1 384 fois 0 Par JURISGUYANE
Les troubles de voisinage : quelles solutions ?

La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisinage. Face à de tels troubles, vous devez réagir au plus vite pour éviter des désagréments perpétuels. Voici nos conseils et nos solutions pour régler vos troubles de voisinage.

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Publié le 09/11/18 Vu 1 371 fois 0 Par JURISGUYANE
Quelle responsabilité en cas d'erreur médicale ?

Les personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas nécessairement la responsabilité du professionnel de santé. Une expertise doit être menée afin de déterminer si l’erreur du médecin constitue ou non une faute médicale. Il est donc important de comprendre le dispositif qui s’applique dans ce cas.

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Publié le 11/09/17 Vu 1 230 fois 0 Par JURISGUYANE
Le Conseil National des Barreaux apporte son soutien aux victimes du cyclone Irma

Sur la proposition de Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien batonnier de l'ordre des avocats au Barreau de la Guyane, membre du Conseil National des Barreau, l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le vendredi 7 septembre 2017 à l'unanimité une motion de soutien aux populations des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et aux actions qui seront entreprises par le Bâtonnier Bernard Pancrel et le Conseil de l'Ordre du barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le Conseil National des Barreaux marque ainsi de manière réactive son soutien total et sa solidarité aux populations touchées par les événements malheureux causés par le cyclone Irma.

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Publié le 25/02/18 Vu 1 055 fois 0 Par JURISGUYANE
Le Juge du Palais Royal : protecteur de l’indépendance matérielle et fonctionnelle de l’avocat ...

L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national des barreaux est important au moins à deux titres. Le premier, il permet au juge administratif d’intervenir dans des contentieux entre des parties qui ne relèvent pas ordinairement de sa compétence. Le second, certainement le plus important : il permet au Juge du Palais Royal de rappeler avec force certains principes fondamentaux de la Profession qui semblent avoir échappé à certains.

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Publié le 18/08/17 Vu 1 029 fois 0 Par JURISGUYANE
L’évacuation par le Juge constitutionnel des requêtes folkloriques élections législatives 2017

Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

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