Arnaques au référencement en ligne : vos recours judiciaires

Publié le 17/08/2021 Vu 416 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les victimes d’arnaques au référencement en ligne disposent de multiples recours pour faire valoir leurs droits et tenter de récupérer les sommes indûment perçues par des sociétés peu scrupuleuses.

Les victimes d’arnaques au référencement en ligne disposent de multiples recours pour faire valoir leurs d

Arnaques au référencement en ligne : vos recours judiciaires

Le démarchage au faux référencement en ligne est une arnaque bien rôdée et qui tend à se développer. A tel point que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) alerte régulièrement sur ces pratiques frauduleuses. 

Ces sociétés de « référencement en ligne » contactent la plupart du temps par téléphone de « jeunes » sociétés, récemment inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les dirigeants sont encore novices concernant les problématiques juridiques. Une petite somme (moins de 1.000 €) leur est souvent demandée pour se libérer d’un contrat auquel ils n’ont jamais souscrit. Un bon « non renouvelable » ou de « clôture » est transmis par ces sociétés, bon renfermant en réalité un engagement sur douze mois à des prix astronomiques (+ de 10.000 €) et pour une contrepartie qui laisse songeur (le référencement sur un site internet de référencement… inconnu). 

Le préjudice oscille souvent entre quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Les entrepreneurs dupés ne souhaitent bien souvent pas engager d’actions en justice contre ces sociétés au regard des montants versés, et qu’ils pensent devoir engager en frais de Conseil, d’huissier, de procédure et du temps nécessaire – souvent long il est vrai - pour récupérer les montants payés par erreur. 

Pourtant, plusieurs types de recours sont envisageables et souvent à moindre frais pour ces victimes. 

 

Le recours commercial 

Les victimes d’une telle arnaque peuvent saisir tout d’abord le Tribunal, avec l’assistance d’un avocat puisque la valeur des contrats conclus excède bien souvent 10.000 €. Le but est simple : demander le remboursement des sommes versées à la société de référencement et à l’annulation, voire la résolution judiciaire, du contrat souscrit malgré les inscriptions prêtant à confusion.  

Il peut même être possible de mettre en jeu un droit de rétractation. Comme mentionné dans un précédent article, ces entrepreneurs bénéficient souvent des dispositions du Code de la consommation, très favorables aux consommateurs. Il est ainsi possible de se prévaloir de ses dispositions pourtant destinées aux consommateurs. 

Les montants payés aux alentours de quelques milliers d’euros peuvent décourager les entrepreneurs d’avoir recours aux tribunaux et de laisser le litige s’éteindre. Cette lassitude peut se retourner contre eux, puisque ces sociétés de référencement en ligne pourront alors librement faire valoir leurs droits et solliciter, le cas échéant judiciairement, la totalité des montants du contrat souscrit. 

 

Le recours pénal

Si l’annulation du contrat et la demande de restitution des fonds semblent aller de soi, une condamnation pénale permettra de faire cesser les agissements de ces sociétés. Ces pratiques recouvrent en réalité de nombreux délits que la partie lésée devra démontrer : escroquerie, association de malfaiteurs, usage de faux, abus de faiblesse ou de confiance… 

Mieux une condamnation pénale pourra induire une condamnation sur les intérêts civils, et donc une indemnisation liée au préjudice afférent à l’infraction. 

Pour introduire un tel recours, il est nécessaire de régulariser une plainte auprès du Procureur de la République, voire dans un second temps auprès du Doyen des juges d’instruction. Le recours à un avocat est fortement conseillé. 

Après une enquête, voire une instruction, il pourra être ordonné le renvoi devant le Tribunal correctionnel non seulement des personnes morales (les sociétés de référencement), mais également des personnes physiques (leurs dirigeants, associés…). 

L’action pénale n’est donc pas à négliger pour faire cesser les activités de ces sociétés et condamner les gérants ou dirigeants. Une action groupée entre plusieurs victimes restera la meilleure des options pour prouver l’escroquerie latente et les pratiques frauduleuses de ces sociétés. 

Enfin, il faut avoir à l’esprit que les victimes étant déjà impactées financièrement renoncent à des actions pour éviter de « perdre » encore de l’argent. Pourtant, de nombreux assureurs prévoient dans leur contrat d’assurances une garantie « protection juridique » prenant en charge les frais d’avocat et permettant d’engager des poursuites sans le moindre frais. 

De quoi y réfléchir à deux fois pour faire valoir ses droits et récupérer ces montants.

 

 

Mathieu WEYGAND,
Avocat

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles