2021

Publié le 21/12/21 Vu 2 041 fois 0 Par Légavox
La faillite civile en Alsace-Moselle : procédure d’effacement des dettes non professionnelles de droit local

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

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Publié le 02/12/21 Vu 2 044 fois 0 Par Légavox
Prescription de l’action du professionnel contre le consommateur pour le paiement d’une facture de travaux ou de prestation de service

En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

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Publié le 22/11/21 Vu 825 fois 0 Par Légavox
Les risques juridiques des produits anabolisants, dopages, compléments alimentaires en compétitions sportives

Nous vous alertions déjà lors d’une précédente note sur les dangers liés aux entraineurs sportifs dépourvus de diplôme et les risques qu’ils sont susceptibles de vous faire courir.

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Publié le 15/11/21 Vu 1 113 fois 0 Par Légavox
Les dangers des « coachs » et entraîneurs sans diplôme

Les prétendus coachs sportifs se multiplient dans les salles de sport et sur les réseaux sociaux, profitant de ce statut pour vendre programme et produits de fitness aux usagers. Comment se protéger de telles pratiques ?

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Publié le 15/11/21 Vu 1 245 fois 0 Par Légavox
Les travaux que le locataire peut réaliser dans le cadre d’un bail d’habitation : peinture, transformations, aménagements…

Certains ressentent le besoin de réaliser des travaux dans leur logement, que l’occupation soit ponctuelle ou inscrite dans la durée. Focus sur les modifications que peut apporter un locataire dans le cadre de son bail d’habitation.

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Publié le 05/11/21 Vu 420 fois 0 Par Légavox
Comment réaliser facilement un contrat de location ?

Le site MesDémarches d’Allianz Protection Juridique renouvelle son catalogue en incluant désormais un service de démarches payantes avec, pour le moment, 4 démarches axées sur le contrat de location.

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Publié le 04/11/21 Vu 1 317 fois 0 Par Légavox
La perte d’agrément par les écoles privées d’ostéopathie

Lorsque la liberté contractuelle se heurte à la protection du consommateur

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Publié le 25/10/21 Vu 1 634 fois 0 Par Légavox
La participation des proches à l’entreprise : entre entraide familiale et travail dissimulé

L’entraide familiale d’assistance est une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d’une même famille ou les amis très proches aux activités d’une entreprise.

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Publié le 17/08/21 Vu 662 fois 0 Par Légavox
Arnaques au référencement en ligne : vos recours judiciaires

Les victimes d’arnaques au référencement en ligne disposent de multiples recours pour faire valoir leurs droits et tenter de récupérer les sommes indûment perçues par des sociétés peu scrupuleuses.

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Publié le 17/08/21 Vu 1 728 fois 0 Par Légavox
Partenariats et publicités sur les réseaux sociaux : les influenceurs dans le viseur de la DGCCRF

Les publications ou « posts » sur les réseaux sociaux d’influenceurs des produits ou des services de sociétés tiers doivent indiquer le caractère publicitaire lorsqu’ils ont été effectués contre rémunération.

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