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La violence économique constitue l’une des nouveautés introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Consacrant la jurisprudence, elle répond à un besoin de la part des contractants.

Le dépôt de copyright via Depotnumerique.com est un moyen simple, peu coûteux et très efficace de prouver l'antériorité d'une oeuvre.

Les textes relatifs au PACS ne prévoient pas d’obligation spécifique de fidélité entre partenaires. Est-ce à dire qu’une infidélité entre partenaires pacsés ne peut être sanctionnée ?

D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119

Google images constitue un outil incontournable d’Internet, regorgeant de contenus visuels facilement accessibles. Sa simplicité d’utilisation ne doit pourtant pas faire oublier que des règles légales strictes encadrent leur utilisation.

Le régime juridique des fautes sportives, dessiné par la jurisprudence au fil des années, s’est récemment trouvé étoffé dans le cadre d’un litige singulier qu’a eu à connaître la Cour de cassation.

En principe, pour aboutir à l’annulation d’un contrat pour erreur, il est nécessaire de démontrer chez le contractant une fausse représentation de la réalité. A cet égard, le doute, ou l’aléa, chasse traditionnellement l’erreur.

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077