Lorsqu’un consommateur achète un forfait touristique « all inclusive » et qu’un vol compris dans ce forfait est annulé, il peut solliciter une indemnisation.
Lire la suiteDiverses obligations sont mises à la charge des compagnies aériennes de transport en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important de vol, d’annulation de vol ou encore de refus d’embarquement.
Lire la suiteLe chèque est l’un des instruments de paiement à disposition des agents économiques.
Lire la suiteDans quelle mesure est-il possible d’installer un abri de jardin sur une partie privative d’une copropriété ? Du rôle de l’AG, de la subtilité de la notion de modification de l’aspect extérieur et du droit de l’urbanisme.
Lire la suiteSi tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?
Lire la suiteCollégiens, lycéens et étudiants : vous souhaitez protester contre les délibérations d’un jury vous concernant ? Cette note d’actualité est faite pour vous !
Lire la suiteLa distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.
Lire la suiteL’adage « dura lex sed lex » vient du latin et signifie que la loi est dure, mais c'est la loi, peut s’appliquer à de nombreux aspects des procédures judiciaires.
Lire la suiteDans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entreprise de transport ayant fait appel à nos services et poursuivie par l’Inspection du Travail pour travail dissimulé (n°21047000023).
Lire la suite"Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif".
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Légavox, société éditrice de legavox.fr et de nombreux sites et services dans le domaine juridique.