Articles de Me INGLESE

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.