Publié le 28/10/19 Vu 1 081 fois 0 Par Légavox
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077

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Publié le 11/10/19 Vu 1 015 fois 0 Par Légavox
Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)

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Publié le 07/10/19 Vu 784 fois 0 Par Légavox
La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727

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Publié le 11/07/19 Vu 1 447 fois 1 Par Légavox
Le droit de propriété, un droit absolu

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119

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Publié le 19/06/19 Vu 937 fois 0 Par Légavox
Protection des consommateurs : contrat de prêt conclu entre un employeur et son employé

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.

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