Publié le 04/12/19 Vu 582 fois 0 Par Légavox
Vente d’œuvres d’art : le doute ne chasse pas l’erreur

En principe, pour aboutir à l’annulation d’un contrat pour erreur, il est nécessaire de démontrer chez le contractant une fausse représentation de la réalité. A cet égard, le doute, ou l’aléa, chasse traditionnellement l’erreur.

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Publié le 28/10/19 Vu 1 106 fois 0 Par Légavox
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077

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Publié le 24/10/19 Vu 1 074 fois 0 Par Légavox
Le nouveau visage de la violence économique

La violence économique constitue l’une des nouveautés introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Consacrant la jurisprudence, elle répond à un besoin de la part des contractants.

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Publié le 17/10/19 Vu 872 fois 0 Par Légavox
GPA et filiation : une évolution

La gestation pour autrui (GPA), jusqu’ici interdite en France, a fait l’objet d’une longue évolution juridique en faveur d’une tolérance grandissante. Il s’agit pourtant d’une pratique qui suscite encore de vives polémiques.

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Publié le 14/10/19 Vu 984 fois 0 Par Légavox
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?

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Publié le 11/10/19 Vu 1 024 fois 0 Par Légavox
Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)

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Publié le 09/10/19 Vu 1 009 fois 0 Par Légavox
Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?

Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.

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Publié le 07/10/19 Vu 803 fois 0 Par Légavox
La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727

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Publié le 03/10/19 Vu 716 fois 0 Par Légavox
Travaux sur mur porteur sans autorisation préalable des autres copropriétaires : Attention aux sanctions !

On le sait, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot et en jouit librement. Cette liberté n’est pas absolue et l’empêche, notamment, de porter atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.

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Publié le 24/09/19 Vu 1 309 fois 0 Par Légavox
La notion d’accident de la circulation et la prévention routière

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation[1], qui favorise grandement les victimes de tels accidents, instaure également un régime exonératoire préventif.

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