Derniers articles

Publié le 17/02/20 Vu 195 fois 1 Par Légavox
Consommateurs : attention aux pratiques des professionnels lors des foires !

Vous vous êtes rendus à une foire ou un salon de professionnels et on vous a vendu un bien en vous faisant miroiter une substantielle réduction si vous contractiez immédiatement sur place ?

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Publié le 05/02/20 Vu 792 fois 0 Par Légavox
La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace

La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.

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Publié le 03/02/20 Vu 1 134 fois 0 Par Légavox
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

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Publié le 29/01/20 Vu 921 fois 0 Par Légavox
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !

Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.

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Publié le 04/12/19 Vu 1 403 fois 0 Par Légavox
Vente d’œuvres d’art : le doute ne chasse pas l’erreur

En principe, pour aboutir à l’annulation d’un contrat pour erreur, il est nécessaire de démontrer chez le contractant une fausse représentation de la réalité. A cet égard, le doute, ou l’aléa, chasse traditionnellement l’erreur.

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Publié le 28/10/19 Vu 1 416 fois 0 Par Légavox
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077

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Publié le 24/10/19 Vu 1 805 fois 0 Par Légavox
Le nouveau visage de la violence économique

La violence économique constitue l’une des nouveautés introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Consacrant la jurisprudence, elle répond à un besoin de la part des contractants.

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Publié le 17/10/19 Vu 1 112 fois 0 Par Légavox
GPA et filiation : une évolution

La gestation pour autrui (GPA), jusqu’ici interdite en France, a fait l’objet d’une longue évolution juridique en faveur d’une tolérance grandissante. Il s’agit pourtant d’une pratique qui suscite encore de vives polémiques.

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Publié le 14/10/19 Vu 1 333 fois 0 Par Légavox
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?

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Publié le 11/10/19 Vu 1 259 fois 0 Par Légavox
Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)

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