Publié le 20/08/19 Vu 657 fois 0 Par Légavox
Sites internet des professions libérales, artisans, commerçants et droit de la consommation

La notion de « consommateur » ne fait l'objet d'une définition légale que depuis la loi sur la consommation nº 2014-33 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ».

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Publié le 17/04/19 Vu 803 fois 0 Par Légavox
Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale

Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.

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