Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?

Publié le Modifié le 10/10/2019 Par Légavox Vu 558 fois 0

Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.

Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?

Dans une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar enjoint à une partie, détentrice de documents indispensables à la solution d’un procès, à les communiquer sous astreinte.

 

En l’espèce, les faits étaient les suivants :

La garantie d’un assureur est actionnée par un particulier suite au – prétendu – vol de son véhicule de collection, une Porsche des années 70 pour les amateurs, d’une valeur de plus de …50.000 €.

L’assureur conteste la mise en œuvre de sa garantie, au motif que la réalité du sinistre ne serait pas démontrée.

Il s’appuie notamment sur les recherches diligentées par un enquêteur spécialisé.

Ce dernier, au cours de ses investigations, a notamment interrogé un proche de l’assuré – appelons-le Monsieur X - qui lui a affirmé entre autres que l’assuré en question était « un escroc » et qu’en tout de cause il détenait des éléments permettant à l’assureur de refuser sa garantie et de gagner son procès.

Toutefois, Monsieur X conditionnait la remise de ces éléments au versement par l’assureur d’une « compensation financière » préalable.

Il s’agissait ni plus ni moins de chantage.

Sommé de communiquer ces éléments, Monsieur X ne s’est pas exécuté et a donc été assigné devant la juridiction des référés.

Au soutien de son assignation, l’assureur n’a pas manqué de rappeler les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile ainsi rédigées :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En combinaison avec l’article 10 du même code, le juge des référés a rappelé qu’il était possible d’ordonner à un tiers de produire tous documents qu’il détient.

Les éléments en question étant identifiables, et la demande de l’assureur reposant sur un motif légitime, la demande a été accueillie.

Pour ne pas avoir communiqué spontanément à l’assureur les documents en question, Monsieur X a donc été condamné à les remettre à l’assureur sous astreinte de 50 € - par document et par jour de retard (!) – outre à régler les dépens engendrés par l’instance. 

 

Je reste à disposition pour toute précision complémentaire et notamment la transmission de cette décision.

 

 

Mathieu WEYGAND,
Avocat

 

 

 

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