Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, un droit fondamental

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L’interdit bancaire est source d’angoisse pour de nombreux Français. En 2018, le Fichier Central des Chèques recensait plus de 1,4 million d’interdits bancaires, et près de 260 000 retraits de cartes liés à des usages abusifs. Pour les personnes concernées, le droit à l’ouverture d’un compte, encore appelé droit au compte, apparaît comme le seul moyen de conserver un mode de vie normal.

L’interdit bancaire est source d’angoisse pour de nombreux Français. En 2018, le Fichier Central des Chè

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, un droit fondamental

La consécration du droit au compte

Durant la première moitié du XXe siècle, une banque avait tout à fait le droit d’interdire à un individu de posséder un compte bancaire, à condition de ne pas abuser de cette faculté. Ainsi, son refus ne pouvait être motivé par une quelconque intention de nuire, ou formulé dans des formes préjudiciables au requérant.

La loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit a introduit un article L. 312-1 al. 1er au sein du Code monétaire et financier, en vertu duquel « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ». Ce droit à l’ouverture d’un compte bancaire, qui, selon le même article, concerne même les interdits bancaires, a d’ailleurs été étendu aux étrangers en situation irrégulière[1].

 

Le contenu du droit au compte

Le demandeur peut exercer ce droit auprès de n’importe quel établissement de crédit, à condition de fournir une attestation en vertu de laquelle il affirme ne disposer d’aucun compte. L’établissement bancaire sollicité a alors le droit de refuser l’ouverture de ce compte[2]. Dans ce cas, elle doit remettre au demandeur une attestation de refus, l’informer de la possibilité de s’adresser à la Banque de France et lui proposer, si c’est une personne physique, d’effectuer les démarches en son nom et pour son compte.

En vertu du droit au compte, la Banque de France va alors désigner un établissement de crédit situé à proximité du domicile du demandeur ou d’un autre lieu de son choix, qui ne pourra cette fois pas refuser l’ouverture du compte. Cette dernière devra se faire dans les trois jours ouvrés à compter de la réception des pièces justificatives nécessaires.

Le droit au compte ne permet toutefois pas à l’individu concerné de disposer d’un compte bancaire fonctionnant sur le même modèle que celui qu’il avait auparavant la possibilité de détenir. Son accès sera généralement limité à des services bancaires de base, tels que la gestion de son compte, de ses moyens de paiement et de retrait, l’impression de relevés d’identité bancaires, ou encore l’encaissement des chèques. Il n’aura notamment pas accès à un découvert autorisé.

 

La sanction de la violation du droit au compte

Reste encore à faire respecter ce droit au compte. L’article L. 612-39 du Code monétaire et financier donne pour cela compétence à l’Autorité de contrôle prudentiel pour sanctionner les manquements. Les sanctions financières encourues par les établissements financiers pour toute violation de leurs obligations légales peuvent être considérables. Ainsi, en 2013, la banque LCL a-t-elle été condamnée à une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros pour manquement à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du droit au compte[3]. La Société Générale a, quant à elle, connu le même sort en 2014[4].

Reste que de telles sanctions ne sont pas automatiques, lorsqu’un établissement de crédit manque à ses obligations vis-à-vis du droit à l’ouverture d’un compte. Une proposition de loi en ce sens, avait été déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014[5]. Elle proposait d’introduire une disposition complémentaire à l’article L. 612-39 du Code monétaire et financier, en vertu de laquelle « en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312-1 CMF, la commission des sanctions est tenue de prononcer cette sanction pécuniaire ». Une telle disposition n’a toutefois jamais vu le jour.

Le droit à l’ouverture d’un compte demeure pour autant un droit fondamental qu’il convient de défendre, du fait de son importance indiscutable.

 

Karim Jakouloff
Docteur en droit




Sources :

[1] TA Paris, 16 mars 2005 ; Rep. Min. 22 nov. 2005.

[2] Art. L. 312-1 al. 2 Code mon. fin.

[3] ACPR, 3 juillet 2013, n° 2012-09.

[4] ACPR, 11 avril 2014, n° 2013-04.

[5] Proposition de loi n° 2278 du 14 octobre 2014 visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire,

 

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1 Publié par carlosduvrait
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9 Publié par Tuffi Bernard
12/06/2023 17:04

Bonjour,

Chers Monsieur et Madame désireux de faire un prêt.Je me nomme Mr Tuffi Bernard homme d'affaire, disposant d'un capital de 6.000.000€ (Six millions d'euros), destiner à octroyer des prêts privé à court et long terme allant de 1000 à 500.000€ à toutes personnes sérieuses, fiables et intègres désirant effectuer un prêt. Mon taux d'intérêt varie de 2% à 4%l'an selon la somme prêté et la durée de restitution des fonds, car étant particulier je ne veux pas violer la loi sur l'usure. Vous pouvez rembourser sur 5 à 10 ans maximum selon la somme prêté.Vous avez besoin de faire un prêt:* Financement* Prêts immobiliers* Prêts à l'investissement* Prêt automobile* Deuxième hypothèques* Prêts personnels. Vous êtes fiché interdit bancaire et vous n'avez pas la faveur des banques, ou mieux, vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures, fonds à investir sur les entreprises. Notre organisation n'est pas une banque .Prêt juste et honnête et fiable. Alors si vous avez besoin de prêt, n'hésitez pas à me contacter via mon E-mail: bernard.tuffi73@gmail.com pour en savoir plus sur mes conditions. Tous documents bancaires seront à votre disponibilité une fois le virement effectué. dans le cas où vous aurez besoin d'un prêt d'argent veuillez nous fournir ces informations ci-dessous pour commencer le processus de votre montant du prêt en conséquence. Nom :___________________________ prénom :____________________________ Sexe :_______________________________ Situation :_______________________ Adresse :______________________ ville:________________________ Pays :______________________________ Date de naissance :________________________ Le montant nécessaire que :________________ prêt Durée du crédit :________________________ Revenu mensuel / :_________ revenu annuel Occupation :___________________________ Objet du prêt :_____________________ portable :________________________________ fixe : __________________________________ Fax :__________________________________ Je vous remercie pour votre intérêt!

Cordialement
Bernard Tuffi ....

10 Publié par tfunds
28/06/2023 03:30

Bonjour et Bienvenue sur TRUST FUND FINANCE .

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Patricia Daniels.
email: tffinance@aol.com
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