Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, un droit fondamental

Publié le Modifié le 10/01/2020 Vu 2 017 fois 6
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’interdit bancaire est source d’angoisse pour de nombreux Français. En 2018, le Fichier Central des Chèques recensait plus de 1,4 million d’interdits bancaires, et près de 260 000 retraits de cartes liés à des usages abusifs. Pour les personnes concernées, le droit à l’ouverture d’un compte, encore appelé droit au compte, apparaît comme le seul moyen de conserver un mode de vie normal.

L’interdit bancaire est source d’angoisse pour de nombreux Français. En 2018, le Fichier Central des Chè

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, un droit fondamental

La consécration du droit au compte

Durant la première moitié du XXe siècle, une banque avait tout à fait le droit d’interdire à un individu de posséder un compte bancaire, à condition de ne pas abuser de cette faculté. Ainsi, son refus ne pouvait être motivé par une quelconque intention de nuire, ou formulé dans des formes préjudiciables au requérant.

La loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit a introduit un article L. 312-1 al. 1er au sein du Code monétaire et financier, en vertu duquel « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ». Ce droit à l’ouverture d’un compte bancaire, qui, selon le même article, concerne même les interdits bancaires, a d’ailleurs été étendu aux étrangers en situation irrégulière[1].

 

Le contenu du droit au compte

Le demandeur peut exercer ce droit auprès de n’importe quel établissement de crédit, à condition de fournir une attestation en vertu de laquelle il affirme ne disposer d’aucun compte. L’établissement bancaire sollicité a alors le droit de refuser l’ouverture de ce compte[2]. Dans ce cas, elle doit remettre au demandeur une attestation de refus, l’informer de la possibilité de s’adresser à la Banque de France et lui proposer, si c’est une personne physique, d’effectuer les démarches en son nom et pour son compte.

En vertu du droit au compte, la Banque de France va alors désigner un établissement de crédit situé à proximité du domicile du demandeur ou d’un autre lieu de son choix, qui ne pourra cette fois pas refuser l’ouverture du compte. Cette dernière devra se faire dans les trois jours ouvrés à compter de la réception des pièces justificatives nécessaires.

Le droit au compte ne permet toutefois pas à l’individu concerné de disposer d’un compte bancaire fonctionnant sur le même modèle que celui qu’il avait auparavant la possibilité de détenir. Son accès sera généralement limité à des services bancaires de base, tels que la gestion de son compte, de ses moyens de paiement et de retrait, l’impression de relevés d’identité bancaires, ou encore l’encaissement des chèques. Il n’aura notamment pas accès à un découvert autorisé.

 

La sanction de la violation du droit au compte

Reste encore à faire respecter ce droit au compte. L’article L. 612-39 du Code monétaire et financier donne pour cela compétence à l’Autorité de contrôle prudentiel pour sanctionner les manquements. Les sanctions financières encourues par les établissements financiers pour toute violation de leurs obligations légales peuvent être considérables. Ainsi, en 2013, la banque LCL a-t-elle été condamnée à une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros pour manquement à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du droit au compte[3]. La Société Générale a, quant à elle, connu le même sort en 2014[4].

Reste que de telles sanctions ne sont pas automatiques, lorsqu’un établissement de crédit manque à ses obligations vis-à-vis du droit à l’ouverture d’un compte. Une proposition de loi en ce sens, avait été déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014[5]. Elle proposait d’introduire une disposition complémentaire à l’article L. 612-39 du Code monétaire et financier, en vertu de laquelle « en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312-1 CMF, la commission des sanctions est tenue de prononcer cette sanction pécuniaire ». Une telle disposition n’a toutefois jamais vu le jour.

Le droit à l’ouverture d’un compte demeure pour autant un droit fondamental qu’il convient de défendre, du fait de son importance indiscutable.

 

Karim Jakouloff
Docteur en droit




Sources :

[1] TA Paris, 16 mars 2005 ; Rep. Min. 22 nov. 2005.

[2] Art. L. 312-1 al. 2 Code mon. fin.

[3] ACPR, 3 juillet 2013, n° 2012-09.

[4] ACPR, 11 avril 2014, n° 2013-04.

[5] Proposition de loi n° 2278 du 14 octobre 2014 visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire,

 

Vous avez apprécié cet article et souhaitez en apprendre davantage ? Découvrez-en d'autres :

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par carlosduvrait
09/02/2021 16:38

Infos : carlosduvrait@yahoo.fr Offre de Prêt personnel | Crédit auto | Prêt travaux... prêts d'argent à toute personne sérieuse, fiable et intègre désirant effectuer un prêt entre particuliers. écrivez-nous: carlosduvrait@yahoo.fr
OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% en Belgique ,Belgique.be , info: carlosduvrait@yahoo.fr, Offre de Prêt Entre Particulier Sérieux en 72H A 3% en France,Guadeloupe.fr, en 3j/72H en europe Au Guadeloupe,Guadeloupe.fr, prêt urgent,prêt sans banque entre particulier, carlosduvrait@yahoo.fr, Offre de prêt entre particulier. urgent d'argent, sérieux rapide ,honnête et très sérieux, Offre de Prêt entre Particuliers en France Belgique Luxembourg Suisse Canada Offre de prêt en France Réunion Guadeloupe Martinique Tous crédits entre particuliers pour tous vos projets : crédit ou prêt personnel, carlosduvrait@yahoo.fr, crédit ou Prêt à la consommation carlosduvrait@yahoo.fr, recherche un prêt sans arnaque ,recherche un prêt entre particulier urgent ,prêt en France,prêt en Suisse,prêt en Belgique,prêt en Martinique,prêt en Guadeloupe, carlosduvrait@yahoo.fr, Offre de prêt entre particulier sérieux. mail: carlosduvrait@yahoo.fr , Nous vous proposons un prêt de financement avec un taux d'intérêt annuel de 3%, une période de remboursement de 1 à 15 ans et un prêt de 3 000 à 300 000 €.Nous faisons cela, Prêt entre particuliers facile et rapide - Offre de crédit en ligne sérieux | carlosduvrait@yahoo.fr Besoin de financement Besoin d’argent a emprunté ? | carlosduvrait@yahoo.fr

carlosduvrait@yahoo.fr, crédible & rapide
demande de crédit en ligne,
prêt assurances vie,
prêt immobilier,
carlosduvrait@yahoo.fr, crédible & rapide
prêt rachat,Prêt auto,
prêt moto,prêt vélo,
investissements, carlosduvrait@yahoo.fr
prêt voyages, prêt scolaire,
carlosduvrait@yahoo.fr, crédible & rapide
crédit facile, crédit électroménager,
crédit travaux, crédit déménagement,
crédit mariage, crédit mobilier,
carlosduvrait@yahoo.fr, crédible & rapide
crédit naissance, crédit bateau
crédit micro-informatique/HI-FI 
carlosduvrait@yahoo.fr, crédible & rapide,
Obtenez votre offre de prêt entre particuliers entre 3% a 2,9% ,
très sérieux honnête en France Belgique Luxembourg DOM TOM Réunion,
carlosduvrait@yahoo.fr,

Je m’appelle Mr Carlos DUVRAIT Je suis un banquier à la retraite qui travaille de cœur avec ma banque. j'ai une grosse somme dans mon compte et mon soucie est d'aidé les gens n'ayant pas les moyens de réaliser leur projet, j'aide les gens sérieux et honnêtes, qui peuvent rembourser ce prêt dans le temps normale. Cela laissera le soin de travailler en étroite collaboration avec mon notaire pour les procédures d'utiliser pour effectuer cette transaction. J'offre des prêts à court, moyen et long terme allant de 3000 EURO à 300.000 EURO et au-delà. Mon remboursement se fait avec un intérêt de 3%.Donc n'hésiter par a me contacter pour plus d'informations. Mon adresse e-mail - | Carlosduvrait@yahoo.fr

Noté bien : Offre limitée compte tenu du capital disponible.

2 Publié par catherinne valeur
26/03/2021 14:07

Bonjour madame et monsieur
je suis madame catherinne VALEUR et je suis la pour vous aidez si,
Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos
affaires, pour l'achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la
création de vos propres entreprise, pour vos besoins personnels plus
de doute. J'octroie des crédits personnels allant de 5.000 € à
50.000.000€ avec un taux d'intérêt nominal de 2% quel que soit le
montant. Veuillez préciser dans vos demandes de prêt le montant exact
que vous souhaiteriez et sa durée de remboursement.
Pour avoir plus d'information contacter nous sur cette adresse email :
catherinnevaleur1234@outlook.com

3 Publié par Titi1234
14/05/2021 12:43

Bonjour,

Je suis Thierry Cruciani, Opérateur Economique, domicilié à 17 ALL DES MARTINETS, HAM DU SOLEIL, 20600 FURIANI FRANCE.
Je viens par la présente vous soumettre une offre de prêt entre particulier afin de vous permettre de réaliser vos rêves. En effet, je suis à mesure de vous aider à obtenir un financement rapide et sérieux. Ce financement peut aller de 2 999 euros jusqu'à 500 999 euros, pour un taux d'intérêt de 3% au remboursement et cela sur l'ensemble du prêt contracté.
Alors si vous ressentez un besoin d'argent, je vous prie de bien vouloir vous manifester en donnant une suite à mon mail via l'adresse crucianithierry@gmail.com
Pour plus d'informations, vous pouvez me joindre au numéro 07 80 95 61 03.

Veuillez recevoir mes meilleures salutations.

4 Publié par CathBlondeau
25/07/2021 10:15

Bonjour Mme & M,


Je suis Mme Catherine Blondeau, J'adresse ce message aux particuliers, à tous ceux qui sont dans le besoin d'un prêt pour leurs différentes charges. Je suis capable d’octroyer des prêts allant de 2000 euros à 500 000 euros à toutes personnes sérieuses, honnêtes et de bonnes moralités voulant de ce prêt. 2% à 3 % d’intérêt selon la somme prêtée. Vous pouvez rembourser sur 30 ans maximum. Je me suis engagé dans cette affaire afin pour venir en aide aux personnes qui ont besoin d'un coup de pouce. Le transfert est assuré par une banque pour la sécurité de la transaction. Veuillez donner le montant de votre demande et suivi de sa durée. Contactez moi par mail  : Mrscatherineblondeau@gmail.com
mrscatherineblondeau@gmail.com
mrscatherineblondeau@gmail.com

5 Publié par Pret Particulier
16/10/2021 10:31

Bonjour !

Je suis commerçante et propriétaire de deux gros entrepôts de distribution produit alimentaire et disposant capital pret d'argent particulier à court et long terme allant de €1.500 à €500.000 à toute personne sérieuse voulant de ce pret d'argent pour consommation, loyer, immobilier, assurance maladie, voiture, mariage, voyage.
Les personnes interdits bancaires peuvent également envoyer leurs demandes de pret d'argent.

Pour demander cette aide pret d'argent particulier, il faut faire un courrier donnant un maximum de précision sur les difficultés financières que vous rencontrez.

Envoyez le courrier demande pret d'argent dans la boîte : courriers90@gmail.com

Délai de réponse : 5 à 10 minutes.

Pret d'argent sérieux et rapide.

Disponibilité d'argent : instantané après étude de la demande.

Merci pour la confiance que vous placez en moi depuis 2007 à aujourd'hui.


A très bientôt et portez vous bien !

6 Publié par catherine11
10/01/2022 05:44

Bonjour Mme, Mr, je me nomme Walperswyler Catherine Paule, je suis une analyste financière, enregistrée et légitime prêteur. Je voudrais porter à votre attention que je peux vous faire un prêt à toute personne sérieuse allant de 5.000 € jusqu'à 5.000.000 € remboursable sur cinq ans ou vingt-cinq ans (maximale) à un taux d'intérêt avantageux de 3 % l'an. Alors, n'hésitez pas à me répondre en m'envoyant votre demande à ce courriel pour plus d'information : walperswylercatherine@gmail.com

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.