La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur

Publié le Modifié le 10/01/2020 Vu 2 205 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727

La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt ayant une portée générale et qui aura une incidence certaine sur les locations Airbnb.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, une SCI avait donné à bail en 1997 un appartement à M. X.et à Mme Z. Cet appartement a ensuite été acquis en 2014 par M. Y qui a délivré à ces locataires un congé pour reprise de l’appartement à son profit.

Ces derniers refusant de quitter les lieux, il les a assignés afin de faire constater la régularité du congé, l’expulsion des locataires et la condamnation au paiement de dommages et intérêts notamment en raison de la sous-location irrégulière. Il avait ainsi sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.

La Cour d’appel de Paris ayant relevé le préjudice subi par le bailleur du fait de la sous-location non autorisée, avait jugé le 5 juin 2018 que les locataires devaient restituer au bailleur les sous-loyers qu’ils avaient perçus.  

Les locataires se sont alors pourvus en cassation en arguant que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession et qu’une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire.

La Cour de cassation a cependant rejeté la demande des locataires et confirmé la position de la Cour de d’appel.

Elle a ainsi précisé que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Dans le cas d'espèce, les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur alors que cette autorisation préalable et express du bailleur figurait au bail d’habitation ; la Cour de cassation a alors jugé que nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées

Le fait que le sous-bail ne soit pas opposable au bailleur est donc sans incidence sur son droit d’accession qui relève de son droit de propriété.

La Cour a donc sévèrement sanctionné les locataires qui ont sous-loués l’appartement sans avoir obtenu l’autorisation de leur bailleur. 

Il convient donc d’être vigilant à l’avenir. En cas de sous-location, il convient de s’assurer qu’elle est autorisée par le bailleur aux termes du bail ou aux termes d’un accord écrit de ce dernier. A défaut, les sous-loyers devront être remboursés au bailleur car ils lui appartiennent par voie d’accession. 

 

Sandra INGLESE
Avocat au Barreau de Strasbourg

 

 

Vous avez apprécié cet article et souhaitez en apprendre davantage ? Découvrez-en d'autres :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par catherinne valeur
26/03/2021 13:54

Bonjour madame et monsieur
je suis madame catherinne VALEUR et je suis la pour vous aidez si,
Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos
affaires, pour l'achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la
création de vos propres entreprise, pour vos besoins personnels plus
de doute. J'octroie des crédits personnels allant de 5.000 € à
50.000.000€ avec un taux d'intérêt nominal de 2% quel que soit le
montant. Veuillez préciser dans vos demandes de prêt le montant exact
que vous souhaiteriez et sa durée de remboursement.
Pour avoir plus d'information contacter nous sur cette adresse email :
catherinnevaleur1234@outlook.com

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles