Février 2022

Publié le 28/02/22 Vu 1 474 fois 0 Par Légavox
La constitution d’une preuve numérique

Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.

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Publié le 08/02/22 Vu 4 365 fois 0 Par Légavox
La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale avançant les frais de santé de la victime d’un dommage corporel, sa mise en cause est indispensable sous peine d’irrecevabilité de la demande

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