L’URSSAF face à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Publié le 25/07/2022 Vu 393 fois 0
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Dans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entreprise de transport ayant fait appel à nos services et poursuivie par l’Inspection du Travail pour travail dissimulé (n°21047000023).

Dans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entrepris

L’URSSAF face à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L’URSSAF avait entrepris une action civile à l’encontre de la société de transport parce qu’elle considérait disposer d’une créance à son encontre et lui a réclamé des cotisations sociales sur la base de ce supposé travail dissimulé. Pour autant, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est un principe qui protège l’entreprise en consacrant la priorité du jugement pénal sur le jugement civil. En d’autres termes, l’entreprise ayant été relaxée au pénal devra être relaxée au civil sur la base des mêmes faits. 

Pour mémoire, l’URSSAF organise la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales pour financer le système de sécurité sociale français. L’URSSAF lutte contre le travail dissimulé en effectuant des contrôles auprès des entreprises. L’article L8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »

Le travail dissimulé est sanctionné à la fois civilement et pénalement. L’employeur ayant recours à du travail dissimulé s’expose à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000€ selon l’article L8224-1 du Code du travail

En cas de travail dissimulé, l’URSSAF peut faire un signalement au parquet et recouvrer les cotisations dues. 

En l’espèce, il s’agissait de travailleurs non déclarés participant à l’activité de l’entreprise de transport mais ayant un lien familial et amical avec le gérant de l’entreprise. Leur intervention a été qualifié d’entraide familiale et amicale puisque leur travail n’était ni rémunéré, ni durable, ni accompli dans un caractère de subordination. 

Cette décision de relaxe, étant définitive, a autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

La poursuite des procédures de recouvrement au civil par l’URSSAF est donc abusive puisqu’un jugement pénal a été rendu et qu’il relaxe la société de transport. En effet, puisque les travailleurs ont été déclaré comme non-salariés lors de la procédure pénale, l’entreprise ne doit pas de cotisations à ce titre. Il n’y a donc pas de faute civile liée à leur non-déclaration par le chef d’entreprise. 

Cet exemple prouve ainsi que le jugement pénal a autorité sur le jugement civil. Tous les critères nécessaires pour qu’une décision ait autorité de la chose jugée au pénal sur le civil sont réunis ici puisque la relaxe est une décision juridictionnelle pénale statuant sur le fond, sur l’action publique et qu’il s’agit d’une décision irrévocable (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-11.253). 

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet une harmonie décisionnelle de la justice et consacre une hiérarchie de l’ordre judiciaire. 

En somme, ce principe a été favorable au dirigeant d’entreprise puisqu’il lui permet de contrer l’action civile intentée par l’URSSAF.  

Notre cabinet se tient à disposition pour toute précision.

 

 

Mathieu WEYGAND,
Avocat

Noui LECHEHEB,
Juriste titulaire du CAPA

 

 

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