Publié le 06/03/18 Vu 1 594 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE :  7 VICES DE PROCEDURE

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

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Publié le 06/09/18 Vu 1 498 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.

L’article 5 de la loi 2018-727 en date du 10 août 2018 a instauré une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

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Publié le 13/03/18 Vu 1 463 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La charge fiscale des enfants en résidence alternée/ CE 24.01.2018

L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable. Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit. En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

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Publié le 09/02/16 Vu 1 423 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L'ubérisation de notre société vers une révolution fiscale?

L’économie collaborative ou l’ubérisation de la société, couvrent une réalité multiple, volonté de mieux dépenser, de consommer mieux et moins cher, mais également elle permet de se procurer un complément de revenus, d’augmenter son pouvoir d’achat

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Publié le 14/12/15 Vu 1 389 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L'obligation d'information en matière de cautionnemment

En matière de cautionnement bancaire, le législateur a prévu que la caution bénéficie d'un arsenal législatif destiné à la protéger dans l'accomplissement de cet acte. Ainsi, l'obligation d'information fait partie de cet arsenal.

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Publié le 16/11/15 Vu 1 376 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Transfert des fonds à l'étranger

Quand intervient le fait générateur du transfert de fonds ?

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Publié le 24/11/15 Vu 1 345 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La nullité de l’engagement de caution : le formalisme du droit de la consommation

Le présent article a pour objet de faire l'état de la jurisprudence la plus récente relativement au formalisme édicté par l'article L341-2 du Code de la Consommation.

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Publié le 09/04/18 Vu 1 315 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
l'IFI ET LA LOCATION MEUBLEE

La loi du 30.12.2017, portant suppression complète de l’ISF, a institué un nouvel impôt l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière. La volonté du législateur semble claire, circonscrire, ce nouvel impôt exclusivement à l’assiette immobilière non affecté à l’activité d’une entreprise. On parle d’impôt de rendement.

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Publié le 05/09/18 Vu 1 293 fois 2 Par Maître AFLALO Nathalie
LE TRANSFERT DU DOMICILE A L’ETRANGER

Partir, déménager, s’installer à l’étranger, le nombre d’expatriés français ne cesse d’augmenter. Le projet d’une vie meilleure économiquement pour certains, d’une vie au soleil pour d’autres ne doit pas occulter la réalité de la fiscalité qui s’attache à ce départ. En effet, le transfert de domicile à l’étranger génère des conséquences fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette aventure. C’est le sujet que nous allons aborder

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Publié le 05/03/18 Vu 1 270 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
PROPOSITION DE RECTIFICATION : ABSENCE DE BASE LEGALE ET ABANDON DES REDRESSEMENTS

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

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