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La prescription en matière fiscale

Il s'agit de déterminer à partir de quelle date une proposition de rectification peut interrompre la prescription fiscale.

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Publié le 10/11/15 Vu 1 549 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Le cautionnement bancaire et la proportionnalité

L'acte de cautionnement auquel une personne physique s'engage doit être proportionné à ses biens et ses revenus. Cet article a pour objet de revenir sur cette obligation légale et d'analyser la dernière jurisprudence de la cour de cassation.

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Publié le 05/03/18 Vu 1 521 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Inopposabilité d’un acte de cautionnement ne respectant pas le principe de proportionnalité, que la

En matière de contentieux bancaire et notamment en matière de cautionnement, l'article LL’article L 332-1 du Code de la Consommation, permet d'annuler un acte de cautionnement disproportionné.

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Publié le 03/11/20 Vu 1 503 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
COVID : Un Crédit d’impôt aux bailleurs qui abandonneront les loyers

Parmi l’ensemble des mesures financières accordées dans le cadre de l’épidémie du COVID, l’on peut compter désormais sur le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentiront à abandonner leurs loyers.

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Publié le 03/06/19 Vu 1 466 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger

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Publié le 28/02/18 Vu 1 459 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Loueur en meublé professionnel

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Publié le 27/02/18 Vu 1 311 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Plus-value immobilière : cession de la résidence principale

Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.

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