Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

Publié le Modifié le 13/11/2018 Par Maître Claudia CANINI Vu 31 432 fois 12

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

I - ABUS FRAUDULEUX DE L'ÉTAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (C. PENAL, ART. 223-15-2)

1° Qui sont les victimes de ces comportements répréhensibles ?

La victime de l'abus est une personne en état d'ignorance ou de faiblesse : un mineur, une personne particulièrement vulnérable pour cause d'âge, de maladie, d'infirmité, de déficience physique ou psychique, de grossesse, ou encore une personne en état de sujétion psychologique ou physique, ce qui vise les victimes de mouvements sectaires.

2° Quels sont les auteurs visés par le code pénal ?

L'auteur de l'abus doit avoir intentionnellement tiré parti de la vulnérabilité de la victime, de telle manière que celle-ci s’est livrée, à son profit, à un acte ou une abstention qui se sont révélés pour elle gravement préjudiciables.

Exemples jurisprudentiels d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

  • Le retrait ou la remise de sommes d’argent ou de chèques  dans le cadre de liens étroits entretenus avec une ancienne aide à domicile (CA Toulouse, 28 juil. 2011, CA Caen 4 janv. 2010
  • La vente : abuse de son patient le médecin qui en obtient la signature de l'acte de vente d'un terrain pour un prix anormalement bas (Cass. crim., 12 janv. 2000).
  • Le bail : se rend coupable le prévenu qui donnait verbalement à bail à la victime un appartement de 50 m2 et a déménagé le mobilier de sa locataire pour un studio de 18 m2 pour la location duquel il lui a fait signer un bail d'un an non reconductible (Cass. crim., 17 janv. 2001).
  • La cession de droits : doit être condamnée la personne qui, après avoir acheté en viager une propriété, a obligé la venderesse à lui céder le droit d'usage et d'habitation qu'elle avait conservé (CA Caen, 24 mai 1996).
  • La procuration : la procuration obtenue sur le compte bancaire ou postal de la victime pour en retirer des fonds (CA Agen, 14 janv. 1999. – CA Paris, 16 juin 1999).
  • La prestation : est coupable le ramoneur qui oblige la victime à lui remettre 1 400€ en paiement d'une prétendue prestation (CA Nîmes, 14 avr. 1998).
  • Les libéralités quelles qu'elles soient, a priori très dangereuses pour le patrimoine des personnes vulnérables (CA Versailles, 9 mars 2005), les dispositions testamentaires (Cass. crim., 15 nov. 2005) dons, cadeaux au profit d’une employée de maison (CA Pau 12 nov. 2009) .

Ainsi, la chambre criminelle a aussi considéré que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition (Cass. crim., 21 oct. 2008).

3° Peines encourues : 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende

Ces peines sont susceptibles d'être aggravées (5 ans et 750 000 €) lorsque l'infraction a été commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement sectaire.

Les personnes morales sont également punissables de peines d'amende et des diverses peines privatives de droits que prévoit l'article 131-39 du Code pénal.

Enfin, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que :

- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille durant 5 ans (C. pén., art. 131-26) ;

– l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise pour 5 ans au plus (C. pén., art. 131-27) ;

– la fermeture, pour 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits (C. pén., art. 131-33) ;

– l'interdiction, pour 5 ans au plus, d'émettre des chèques (C. pén., art. 131-6, 9°& suiv.) ;

– l'interdiction de séjour pour 5 ans au plus (C. pén., art. 131-31) ;

– l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée (C. pén., art. 131-10, 131-11 et 131-35).

4° Délai pour porter plainte : 3 ans

La prescription du délit ne commence à courir en principe qu'à compter du dernier acte commis.

Il en est ainsi dans le cas de prélèvements bancaires réalisés sur le compte de la victime au moyen de la même procuration (Cass. crim., 27 mai 2004) ou de prêts d'argent consentis à un médecin par ses patients en situation de dépendance (Cass. crim., 5 oct. 2004).

Toutefois, l'article 8 du Code proc. pénale (modifié par une loi du 14 mars 2011), prévoit désormais que le délai de prescription de ce délit "commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse", court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de poursuites pénales.

Cela signifie que tant que la victime n’est pas en capacité de porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République, le point de départ de la prescription de 3 ans n’a pas commencé à courir.

Plus récemment, la loi a également renforcé la protection des consommateurs en proie à des pratiques commerciales agressives et abusives de plus en plus fréquentes et diversifiées.

II – ABUS DE FAIBLESSE (C. consom. art. L122-8 à L122-11)

1° Qui sont les victimes de ces comportements répréhensibles ?

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.

L’infraction étant intentionnelle, cela suppose également que l’état de faiblesse ou d’ignorance du consommateur ne soit pas inconnu du professionnel.

Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française...

L'abus de faiblesse peut aussi concerner des cas de vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances (par exemple dans une situation d'urgence, telle qu’une vente à l’occasion d’un dépannage).

2° Faits punissables : méthodes de vente et démarchage (C. conso. art. L.122-8)

Sont ainsi visées les opérations de démarchage à domicile, mais aussi :

- le démarchage bancaire,

- démarchage par téléphone ou par télécopie,

- l’invitation faite par un professionnel à un consommateur de se rendre à l’intérieur d’un magasin pour profiter de certains avantages ou retirer un cadeau…

- les ventes dans les foires ou les salons…

Exemples jurisprudentiels d’abus de faiblesse dans les relations entre professionnel et consommateur

  • se faire attribuer la qualité de légataire universel par une personne âgée atteinte d'une maladie, d'une déficience physique et psychique, état de vulnérabilité apprécié souverainement par les juges du fond (Cass. crim., 7 oct. 2009).
  • La peur éprouvée un couple anxieux, faible et suggestible, liée au manque de justification acceptable du vendeur (CA Paris, 11 janv. 2005).

Les tribunaux retiennent le plus souvent certains indices pour considérer que le jugement du consommateur a été altéré :

- l’inutilité de l’achat (par exemple l’achat de bouteilles de grand cru par une personne vivant seule et ne consommant pas de vin) ;

- la répétition d’achats identiques (par exemple, une personne âgée achetant en moins d’un an plusieurs appareils électroménagers identiques) ;

- la fréquence et la répétition des achats (par exemple, une personne âgée achetant une grande quantité de produits d’entretien) ;

- la précipitation, l’importance des dépenses au regard des ressources du consommateur…

3° Peines encourues : 5 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende

Des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une profession commerciale sont également encourues.

Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives (Peines principales encourues : 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

Des actions civiles sont également envisageables : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/abus-faiblesse-lutter-contre-spoliation-5714.htm


Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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Publié par Visiteur
21/02/14 08:41

bonjour j ai ete manipulée et on m a extorqué 120000euros j ai porté plainte au commissariat et j ai pris un avocat tres mal defendue les escrocs ont de beaux jours suis ecoeurée pr la justice !!!

Publié par Visiteur
14/03/14 20:38

Une personne de notre famille atteinte d'azheimer a été sous l'influence d'une voisine maleveillante qui l'a dépouillé de ses biens meubles et immeubles (vente appartement, donation) au détriment de ses neveux en possession d'un testament.

Publié par Visiteur
21/07/14 01:54

Suite la perquisition de l'appartement de mes frères jumeaux, l'un est resté 48 H en garde à vue, son frère qui est handicapé mental + de 80% n'a fait que
quelque heures. se retrouvant seul et complètement paniqué, il s'est rendu chez l'ex de son neveu, un neveu avec qui mes deux frère sont en conflit (elle
l'ex savait que mes frères avaient de l'argent à la maison, par le biais du neuveu) ,mon frère a raconté ce qui s'était passé les problèmes avec le neveux, la
garde à vu, elle lui à dit; la police va tout te prendre si tu a des choses de valeur, il faut vite allé les chercher chez toi, il a dit qu'il avait de l'argent, ils sont
allés tout deux dans l'appartement, la perquisition avait été faite, elle lui a dit mais l'huissier va passer il faut rien laisser de valeur...il a démonte un meuble
pour prendre l'argent caché dessous, ( ca prouve de sa naiveté), elle lui a dit confie le moi je te le rendrait, il y avait 14 800 € il lui a passé l'argent et il sont
partit tout 2 chez elle. le lendemain il est allé retrouvé son frère, son frère à été relaché. ....ensuite quand il a voulu recupérer l'argent elle n'a plus répondue,
au téléphone, puis s'est tout de même décidé a lui rendre une enveloppe de 1200€. Les 14 88€ c'était ses économies + celle de son frère, ils ont
tout deux leurs comptes vide.....écoeurant .Il y a une plaine de déposé mais la police ne fat pas de perquisition ils veulent les confrontés, mais mon frère à
peur il est très atteint psychologiquement quel sont les recours vu son extrême vulnérabilité???? je n'en peut plus je suis déja très malade
psychologiquement. c'est quand même beaucoup d'argent, mes frères se sont privés de tout, toute leurs vie pour économiser ils ont 52 ans c'est dramatique,
. merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
04/12/14 18:11

Suite à une attribution d'un permis de construire pour un voisin, celui- ci à édifié sa construction sans suivre les directives de son permis, ainsi cela me procure un nouveau préjudice sur une servitude acquise. Il avait l'appui du Maire avocat honoraire et ancien bâtonnier qui lui avait fait une dérogation favorable. C'est donc une entrave du droit des tiers.J'ai tenté un procès contre la décision administrative du maire mais, sans avocat et n'ayant pas la connaissance des rouages de la justice, j'ai été condamné de versé 800euros au bénéficiaire du permis, car je ne l'avait pas tenu informé. Ce voisin a fait une demande de conformité auprès de l'administration pour vendre sa construction.
devant l'urgence d'un nouveau acte du notaire entérinant les actions non conformes au permis, je suis allé consulter une avocate membre au conseil du barreau des avocats qui d'entrée n'a pas voulu plaider contre son collègue honoraire. Elle me réclamera non acte de propriété pour selon ses dires, voir se qu'elle pouvait faire. J'ai besoin d'un avocat je n'ai pas d'autre choix je dois lui faire confiance et je lui communique ce qu'elle me demande. Il lui faudra 9 mois pour quelle m'adresse une copie relatant mon acte de propriété. Ce qui m'est complètement inutile. Durant ce temps la propriété à été vendue avec la conformité.
Elle m'invitera à passer à son étude et me demandera
300euros d'avance sur provisions.
Je lui ai écrit en lui demandant d'en rester là.
Elle m'enverra ses factures qui sont ses honoraires 618euros
Depuis elle me menace si je ne veux pas payer, de procéder à une taxation soutenu par le bâtonnier

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07/04/16 10:47

Bonjour ma femme a ma procuration et ma spolier 92000euros les gendarmes peuvent enquêté sur les comptesites bancaire ?

Publié par Visiteur
07/04/16 10:47

Bonjour ma femme a ma procuration et ma spolier 92000euros les gendarmes peuvent enquêté sur les comptesites bancaire ?

Publié par Visiteur
13/07/16 21:31

Bonjour,ma fille de 20 ans a rencontré son copain depuis 8 mois et elle est tombée enceinte(6 mois de grossesse)s'est fait vider son compte en banque.En 3 mois seulement il lui a fait retiré à plusieurs reprises sur son compte plus de 9000€. En 9 jours plus de 2000€.
Ai-je le droit de porté plainte pour "abus de faiblesse" sur la personne de ma fille de la part de son ami.

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02/08/16 18:18

j'ai ettaise ee abuse dans une vpc.On m'a fai parvenir un objett casse parvenir un objet casse.Lpersonne n'ettait pas au courant de mon handicap phisyque et mental.Elleen a ete avertie le S surlendemain. ALGRE CELA ELLE REFUSE CATEGORIQUEMENT LE RETOURde l'appareil et le remboursement Que dois je faire e mena

Publié par Visiteur
13/12/16 23:59

Bonjour je vous écrit pasqu je besoin du explications svp je ete une femme du ménage chez une personne âgé 97 ans mais qui est en très bon santé je fais son menage juste une fois pasqu je ete en remplaçant après set jours la on est resté en contacte avec set homme on se parle souvent par telefon je lui porte a mangé souvent est lui même comme il me dit chaque fois voulu me aider il m'a payer 2 fois ma moyer en montant 185 est lui même une jours est venue chez moi il m'a aporte 500 euros sans que je lui demànde je lui a jamais demande des ch ose est lui même ma tout jours dit que si il me aider c'est pasqu il veux est que il peux mais sa fait une semain que du chez lui sont disparu argant comme me dit son fils il me acuse sans preuve que je abuse du faiblesses du son père est que je ete une sale profiteus le Mr même dit que il m'a jamais donné la somme est que prêtre c'est lui qui a fait des réponse est qui a fait une bêtise mais il sais très bien que il m'a jamais donné la somme est il a aussi dit que seul lui est son fils ete au courant que il avais argant quelqu part sa fais deux jours je reapele le Mr pasqu je avais une bon relations avec lui je lui considère comme mon beau père est son fille ma même dit que son père a pas besoin une fille qui fai 60 moins qui lui il m'a dit aussi qui ilia une enquête qui se poursuivre qui m'a inquiété pasqu je suis ensainte est je vraiment pas la tête pour tout sa le Mr même me dit qui lui a fermé le histoire est que je rien à crainte pasqu il répète que si il me aider sa venez du lui est que je lui jamais rien demande ma qesrion est esqu son fils malgré que son père est contre peux me ramène au tribunaux réponse moi a ma qestion je croyais à le Mr mais son fils ete très méchante à la parol est il m'a acuse du choses pas posible est que je ete une sale manipulatrice comme je vous a dit que je jamais rien demande à son père est que son père même lui a dit que je rien demandé alors il me acuse du perte du argent du ches son père son père est en très bon santé il se voyes régulièrement avec des medcine malgré son âge il est en très bon santé est même si il ete une personne fiable esqu il pourais prendre le tram venir chez moi est repartir il fais même ces course il vies seul le Mr alors chaque fois il me dise que les medcine a dit que je suis en très bon santé malgqre tout sa je me inquiète impôts pasqu je jamis eux des histoire parais par avant

Publié par Visiteur
21/08/17 00:31

Adulte handicapé supérieur à 80%
À titre d'exemple un petit rien dont ni le curateur ni la ville ni la justice n'a voulue s'occuper bien qu'en étant informer:le propriétaire SCI Coquelle à Dunkerque a attendue plus d'un an et demi avant de changer le ballon d'eau chaude qui était hors service me disant entre autre un samedi soir à 22heures si tu porte plainte c'est en fauteuil roulant qu'on. T'y verra ?

Publié par Visiteur
08/09/17 02:32

Bonjour
J'ai mon frere l'aînée très malade psychiques et que ma maman qu'elle se repose en paix la Marier avec une jeune dame à l'étranger
Dont cet jeune dame n'a pas consumer son mariage avec mon frere cela a durer 2 ans il font chambre à part depuis toujours
Elle lui soutire de son droit cotorep et il n'ont pas payer leur charge de loyer et d'autres facture
Cet jeune dame attend sa carte de titre de séjour et en attendant elle lui soutire tous son argent
Que doit t on faire dans cette condition ?
Merci de votre compréhension

Publié par Visiteur
13/11/18 13:14

Ma soeur qui à procuration sur le compte de mes parents à vidé leur compte épargne pour s'acheter une voiture, nous sommes six enfants, est ce que les autres enfants peuvent porter plainte, car nos parents son âgés?

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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