Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

Publié le Modifié le 03/10/2016 Par Maître Claudia CANINI Vu 28 936 fois 15

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

Dans notre article Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : ce qui change !, nous avons exposé les principes directeurs de la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs signée le 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009

Parmi ces changements figure le nouveau principe de la révision périodique des mesures de protection.

L’une des innovations majeures de la réforme du 5 mars 2007 est celle de la fin des mesures à durée indéterminée, qui laisse place au principe de leur révision périodique, dans des conditions précises.

I – DURÉE LIMITÉE DE LA CURATELLE OU DE LA TUTELLE : 5 ANS OU PLUS…

L’article 441 du code civil impose au juge de fixer la durée de la mesure.

Celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans lorsqu’il s’agit de l’ouverture de la mesure.

Aux termes de l’article 442, alinéa 1er, la mesure ainsi prononcée peut être renouvelée pour une même durée de 5 ans.

Néanmoins, si l’altération des facultés de la personne « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science », ce qui doit être constaté par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, le juge peut, « par décision spécialement motivée », renouveler la mesure pour une durée supérieure, qu’il est libre de fixer, aucun maximum n’étant prévu par la loi.

II – OBLIGATION DE RÉVISER LA MESURE DE CURATELLE OU DE TUTELLE

Cette obligation sanctionnée par la caducité de la mesure.

Quelle que soit sa durée, la mesure doit être révisée par le juge. Si le juge n’a pas prononcé son renouvellement au terme de la durée fixée, la mesure est caduque : la personne retrouve sa pleine capacité par l’effet même de la loi, sans qu’il soit nécessaire qu’un jugement le constate.

En vertu de l’article 442 du code civil, les conditions de révision varient selon que la mesure prononcée aggrave la précédente ou pas.

1° Quelles sont les conditions de la révision en cas d’aggravation de la mesure de protection ?

Si la mesure est aggravée le certificat médical prévu par l’article 431 du code civil doit avoir été joint à la requête aux fins d’aggravation de la mesure.

Ce certificat est remis par le médecin au demandeur, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

2° Quelles sont les rubriques que le certificat médical doit impérativement contenir ?

Les nouveautés que présente ce certificat sont donc :

– la nécessité que figurent des éléments de pronostic car, en raison de l’obligation pour le juge de fixer la durée de la mesure, celui-ci a besoin d’éléments concernant la possible ou l’improbable évolution de l’altération constatée ;

– l’avis du médecin sur les conséquences de l’altération sur l’exercice du droit de vote par la personne protégée, puisqu’en raison de la modification de l’article L. 5 du code électoral, le juge doit, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, « statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ».

A défaut de décision, la personne protégée est réputée conserver son droit de vote.

– l’avis du médecin sur la dispense d’audition de la personne protégée, si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé, mais également, si la personne « est hors d’état d’exprimer sa volonté » (art. 432 alinéa 2 du code civil) ;

– la remise du certificat par le médecin au demandeur, sous pli cacheté, en raison des exigences de confidentialité que requiert le contenu même du certificat.

3° Dans quels cas ce certificat circonstancié est-il impératif ?

L’obligation de produire le certificat médical circonstancié ne s’impose que dans les cas suivants :

– lors de l’ouverture d’une demande de protection (art. 431 du code civil) ;

– lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection, si celle-ci est aggravée, comme par exemple lorsqu’à la suite d’une curatelle le juge prononce une tutelle (art. 442 alinéa 4 in fine du code civil) ;

– lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure, si le juge fixe une durée supérieure à 5 ans (art. 442 alinéa 2 du code civil).

C’est précisément ce que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 10 octobre 2012 (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.441).

En l'espèce, Mme X est placée sous curatelle renforcée le 9 avril 1999.

Par un jugement du 23 février 2010, la juridiction d'appel rejette la requête en mainlevée de la mesure et fixe la durée de celle-ci à 10 ans.

Pour motiver sa décision, les magistrats énoncent que l'examen du médecin psychiatre avait mis en évidence que l'altération des facultés mentales de Mme X. résultant d'une schizophrénie avec déficit cognitif apparaissaient peu susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science.

La Cour de cassation casse et annule le jugement de première instance au motif qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à 5 ans, les premiers juges n'ont pas donné de base légale à leur décision.

4° Quelles sont les conditions de révision dans les autres cas ?

Si la mesure est levée, allégée, ou modifiée dans son contenu (sans pour autant que cela renforce le régime de protection en diminuant ou restreignant les droits de la personne protégée), ou si la mesure est simplement renouvelée en étant maintenue telle quelle, le juge statue soit d’office, soit sur saisine de l’une des personnes énumérées à l’article 430 du code civil, et au vu d’un certificat médical rédigé par tout médecin.

5° Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?

La tarification unique du certificat médical circonstancié est de 160 €.

A ce montant maximum, le médecin ajoute les frais de déplacement.

Le tarif du certificat de carence est en outre fixé à 30 €.

Ces tarifs s’imposent aux médecins inscrits sur la liste du procureur de la République lorsqu’ils sont sollicités pour établir le certificat médical circonstancié dans les hypothèses d’ouverture des mesures de protection mais aussi à l’occasion du renouvellement des curatelles ou tutelles comme précédemment indiqué.

6° Quelle est la procédure à suivre pour renouveler une mesure de curatelle, curatelle renforcée ou tutelle ?

Dans toutes les hypothèses de révision des mesures décrites ci-dessus, la procédure applicable est identique à celle prévue pour l’ouverture d’une mesure de protection juridique :

-  audition de la personne protégée ou à protéger et le cas échéant, son entourage ainsi que le curateur ou le tuteur,

-   mesures d’instructions, par exemple : avis du médecin traitant, enquête sociale…

-  communication du dossier au procureur de la République,

-  audience de jugement.


Pour plus d’informations ou un conseil personnalisé :

http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

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Publié par Visiteur
10/11/12 17:55

Bonjour, Je suis tres ami à une vieille dame seule de 84 ans qui a un fils de 57 ans sous curatelle. Elle est désemparée ne maitrise plus rien Aucune information.Puis je lui venir en aide?

Publié par Visiteur
27/10/14 21:38

bonjour, combien de temps cela prends pour passer d"une curatelle renforcée à une tutelle? svp car en cours de vente de mon appartement avec un curateur. sachant que la mesure du curatelle arrive à échéance, merci

Publié par Visiteur
25/01/15 01:28

Bonjour je ne suis plus sous curatelle depuis deux ans j ai un un compte caisse d epargne ainsi qu une carte electron . Puije demander a ma banque une carte de retrait normal . ?mes droits redeviennent ils normaux? Merci pour la reponse

Publié par LEVATITI
25/01/15 09:52

Bonjour, La carte Électron est une carte à débit immédiat, destinée généralement à une clientèle présentant un risque pour la banque. Une demande d'autorisation systématique est pratiquée sur le compte. Une carte bancaire classique La carte Électron est avant tout une carte bancaire classique. Elle permet à ses titulaires d'effectuer des retraits et des paiements, aussi bien en France qu'à l'étranger. Un plafond de retrait est appliqué pour sept jours calendaires, afin de maîtriser son budget.

Publié par Visiteur
27/01/15 15:43

Bonjour Maitre, je suis sous curatelle et ma mesure à été renouvelée l'an dernier sans aucun avis médical, le juge des tutelles majeurs de Montargis étant nouveau il à voulu renouveler la mesure afin de lui laisser le temps d'étudier certaines constatations de son prédécesseur du tribunal de Saint-Maurs-des-Fossées, est bien légale ? Et est-ce que cette décision ne rend pas caduque la mesure dans son ensemble ?

Publié par Visiteur
01/02/15 02:50

peut ton placer quelque pour 20 ans en curatelle renforce 20 ans d un coup

Publié par Visiteur
01/02/15 09:28

Bonjour, ...J aurai besoin d' une lettre pour faire sortir une personne d'une ephad , sous curatelle , mais comme la curatelle le vol , il demande une lettre a sa curatelle c'est toujours oui , mais pas de lettre , que pouvons nous faire a l'amiable avec cette personne curatelle Merci de votre reponse

Publié par Visiteur
04/08/15 23:20

comment faire pour sortir d une curatelle avant cinq ans.Un certificat medical suffit il par un medecin traitant?ou faut il un medecin nommé par le juge?

Publié par Visiteur
11/08/15 16:11

Bonjour, Combien de temps avant la fin de la date l'expiration de la curatelle( Juin 2016) doit on faire la demande du renouvellement? CORDIALEMENT

Publié par Visiteur
24/09/15 09:19

bonjour Le juge des curatelles peut-il prolonger une décision de curatelle, lorsque le médecin agréé n'en fait pas la mention, et que le majeur protégé est en pleine possession de ses facultés mentales

Publié par Visiteur
20/01/16 23:27

Bonjour. Je suis en difficulté financière. J'ai contracté un crédit à la consommation et j'ai pas pu rembourser. J'ai sollicité la banque de France 2 fois et à la 2 eme la banque de France a étudié mon dossier et va le présenter au juge du tribunal de grande instance pour un effacement de dettes. Par ailleur j'ai perdu mon emploi et licencié pour inaptitude suite à une forte dépression. Je paye tous mes charges. Le psychiatre et l'assistante sociale m'ont poussé à la demande de mesure de protection pour une curatelle renforcer. J'ai passé une consultation chez le médecin expert qui m'a coûté presque 200 euros. Ce dernier n'a pas établi son compte rendu depuis septembre 2015. J'ai parlé avec mon psychiatre lui demandant d'arrêter cette procédure de sauvegarde car je n'ai plus besoin car j'avais besoin que de conseil pour des démarches administratifs . La question est de savoir si j'ai la possibilité de rempre et d'annuler cette démarche et annuler le RDV avec le juge. Que dois je faire? J'ai mon frère et une amie qui me soutiennent. Merci de me faire part d'une réponse car je ne veux plus avoir affaire avec un curatelle renforcer. Merci pour votre compréhension

Publié par Visiteur
05/02/16 17:28

je souhaite que la curatelle sur mon petit fils ne soit pas renouvellee on arrive a la fin des 5 ans que faire s.v.p merci

Publié par Visiteur
05/02/16 17:29

pouvez vous me repondre

Publié par Visiteur
27/05/16 10:33

Est on oblige de renouveler une curatelle? Que se passe t'il si on rend caduque la procédure?

Publié par Visiteur
02/10/16 22:36

H avais demandé la mise sous tutelle de mon fils a ses 20ans .elle n a jamais été renouvelée.hé suppose qu' elle est devenue caduque et s est éteinte d office. Que dois je faire ? Bd ns voulons pas la renouveller

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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