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Publié le 20/10/12 Vu 13 918 fois 2 Par CANINI FORMATION
Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur : quoi de neuf  ?

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise » (Cass. civ. 3, 10 octobre 2012).

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Publié le 21/09/12 Vu 31 376 fois 626 Par CANINI FORMATION
Domiciles éloignés des parents : comment répartir les frais de transport des enfants ?

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

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Publié le 16/09/12 Vu 3 349 fois 2 Par CANINI FORMATION
Curatelle, tutelle : protéger un majeur vulnérable...

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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Publié le 15/09/12 Vu 15 107 fois 43 Par CANINI FORMATION
Adopter un enfant ... majeur !

Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans. Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée d'être demandée de manière frauduleuse. Après avoir rappelé les conditions légales (C. civ. art. 360 à 370-2), nous ferons le point sur la jurisprudence des tribunaux.

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Publié le 06/09/12 Vu 185 247 fois 971 Par CANINI FORMATION
Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

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Publié le 04/09/12 Vu 4 477 fois 66 Par CANINI FORMATION
Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

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Publié le 26/07/12 Vu 1 803 fois 0 Par CANINI FORMATION
Votre ordinateur personnel peut-il être saisi ?

Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur personnel ?

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Publié le 18/05/12 Vu 19 510 fois 7 Par CANINI FORMATION
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

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Publié le 13/05/12 Vu 3 705 fois 4 Par CANINI FORMATION
Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ?

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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Publié le 02/05/12 Vu 28 576 fois 19 Par CANINI FORMATION
Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

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A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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