Publié le 30/03/17 Vu 3 495 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

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Publié le 29/03/17 Vu 1 858 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

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Publié le 29/03/17 Vu 1 791 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 28/03/17 Vu 1 055 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 28/03/17 Vu 2 432 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 28/03/17 Vu 2 921 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?

La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

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Publié le 27/03/17 Vu 2 626 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Calcul l'indemnité de licenciement du salarié expatrié : quid de l'impôt réglé par l'employeur ?

Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.

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Publié le 10/02/17 Vu 2 425 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament, donation, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?

Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?

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Publié le 05/02/17 Vu 58 410 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux, trop souvent méconnus !

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 04/02/17 Vu 5 679 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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