Amnistie fiscale - Si la Belgique m'était comptée ...

Publié le 11/06/2013 Vu 1 256 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Belgique adopte le 7 juin 2013 un dispositif d'amnistie fiscale

La Belgique adopte le 7 juin 2013 un dispositif d'amnistie fiscale

Amnistie fiscale - Si la Belgique m'était comptée ...

Le Conseil des Ministres belge a adopté le 7 juin 2013, pour une période s'ouvrant du 15 juillet au 31 décembre 2013 un dispositif d'amnistie fiscale visant à permettre notamment un rapatriement de fonds en Belgique, fonds jusqu'à présent non déclarés. Cette amnistie fiscale viserait non seulement les fonds déposés à l'étranger mais également les propriétés étrangères non déclarées.

Le dispositif serait triple :

(i) pénalité de 15% si le montant des impositions belges évitées du fait de la non déclaration est jugé faible;

(ii) pénalité plus élevée sinon (cas d'évasion fiscale importante);

(iii) 15% de pénalités sur les cotisations sociales non payées sur les revenus non salariaux non déclarés.

* * *

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.