Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif
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Le Conseil d'Etat refuse l'application du régime mère-fille aux dividendes perçus au travers d'une société de personnes étrangère
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La fin définitive de la discrimination des non-résidents sur les plus-values de cession immobilière
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Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille
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La loi de finances rectificative pour 2014 apporte des assouplissements au régime fiscal de la fiducie
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Principales dispositions concernant les sociétés en application de la loi de finances rectificative pour 2014
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Principales dispositions de la loi de finances pour 2015 concernant les sociétés
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Soumission de l'avenant de septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise au Parlement Luxembourgeois début 2015
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Les conclusions de l'avocat général du 21 octobre 2014 laissent augurer de contentieux sur CSG, CRDS et prélèvement sociaux des non-résidents
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Le Tribunal Administratif de Montreuil considère que l'application du régime mère-fille suppose de démontrer que les bénéfices distribués ont été soumis à impôt au niveau de la filiale.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Dominique Troy