Publié le 22/01/15 Vu 835 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Etats non coopératifs - régime mère fille et des plus-values à long terme

Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif

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Publié le 22/01/15 Vu 1 099 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Régime mère-fille au travers d'une société de personnes

Le Conseil d'Etat refuse l'application du régime mère-fille aux dividendes perçus au travers d'une société de personnes étrangère

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Publié le 06/01/15 Vu 814 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Taxation à 19% des plus-values immobilières des non-résidents

La fin définitive de la discrimination des non-résidents sur les plus-values de cession immobilière

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Publié le 05/01/15 Vu 863 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Régime mère-fille et détention des titres pendant deux ans

Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille

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Publié le 05/01/15 Vu 1 028 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Transparence du régime de la fiducie

La loi de finances rectificative pour 2014 apporte des assouplissements au régime fiscal de la fiducie

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Publié le 05/01/15 Vu 995 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Fiscalité des sociétés - Loi de finances rectificative pour 2014

Principales dispositions concernant les sociétés en application de la loi de finances rectificative pour 2014

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Publié le 05/01/15 Vu 952 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Fiscalité des sociétés - Loi de finances pour 2015

Principales dispositions de la loi de finances pour 2015 concernant les sociétés

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Publié le 14/11/14 Vu 1 877 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Avenant à la convention franco-luxembourgeoise - entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Soumission de l'avenant de septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise au Parlement Luxembourgeois début 2015

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Publié le 10/11/14 Vu 931 fois 0 Par Maître Dominique Troy
CSG et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Les conclusions de l'avocat général du 21 octobre 2014 laissent augurer de contentieux sur CSG, CRDS et prélèvement sociaux des non-résidents

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Publié le 10/11/14 Vu 763 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Régime mère-fille et imposition de la filiale

Le Tribunal Administratif de Montreuil considère que l'application du régime mère-fille suppose de démontrer que les bénéfices distribués ont été soumis à impôt au niveau de la filiale.

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