Abus de droit

Publié le 27/06/13 Vu 1 602 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Apport cession et sursis d'imposition - Confirmation d'abus de droit

Le Comité de l'Abus de Droit Fiscal confirme l'abus de droit pour les opérations d'apport cession

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Publié le 05/09/12 Vu 1 447 fois 0 Par Maître Dominique Troy