Actualité législative

Principales dispositions concernant les sociétés en application de la loi de finances rectificative pour 2014

Principales dispositions de la loi de finances pour 2015 concernant les sociétés

Soumission de l'avenant de septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise au Parlement Luxembourgeois début 2015

La fin d'une niche de non imposition entre la France et le Luxembourg. Les plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière deviennent imposables en France.

Le Luxembourg adapte ses textes pour les rendre compatibles avec la jurisprudence de la CJUE

Les grandes lignes de la réforme fiscale proposée par Manuel Valls le 8 avril 2014

Présentation des principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 applicables aux personnes physiques après sa censure par le Conseil Constitutionnel

L'administration modifie sa doctrine et ne retient plus au dénominateur du plafonnement les revenus des bons ou contrats de capitalisation.

L'arrêté du 27 décembre 2013 fixe la liste des sociétés dont les transactions sur leurs titres est soumise à la taxe de 0,2% pour 2014.

Présentation des principales dispositions de la loi de finances pour 2014, après la censure du Conseil Constitutionnel. Cet article ne vise que la fiscalité des entreprises.