Lutte contre la fraude fiscale

Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif

Confirmation de la sortie des Bermudes et de Jersey de la liste des Etats non coopératifs

Les Bermudes et Jersey renouent avec la France qui proposerait de les retirer de la liste des Etats non coopératifs

Le Conseil Constitutionnel a rendu public le 4 décembre 2013 sa décision sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi.

De nouveaux pays rejoignent le projet pilote dont fait partie la France en matière d'échange automatique d'informations

Par communiqué du 25 novembre 2013, la Commission Européenne propose des modifications législatives d'importance pour tenter de réduire l'évasion fiscale en Europe.

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013

L'Assemblée Nationale a adopté le 17 septembre 2013 en deuxième lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Tour d'horizon du texte avant son nouveau passage au Sénat le 8 octobre 2013.

Entrée de Jersey, des Iles Vierges Britanniques et des Bermudes comme Etat non Coopératif selon la France

Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale