2015

Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif

Le Conseil d'Etat refuse l'application du régime mère-fille aux dividendes perçus au travers d'une société de personnes étrangère

La fin définitive de la discrimination des non-résidents sur les plus-values de cession immobilière

Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille

La loi de finances rectificative pour 2014 apporte des assouplissements au régime fiscal de la fiducie

Principales dispositions concernant les sociétés en application de la loi de finances rectificative pour 2014

Principales dispositions de la loi de finances pour 2015 concernant les sociétés