2013

L'administration se conforme à la position de la Cour de Cassation et admet qu'une clause de répartition inégalitaire des bénéfices ne constitue pas une donation indirecte

Un contrat de crédit-bail est à prendre en compte pour qualifier la prépondérance immobilière d'une société

Le Conseil d'Etat tranche en faveur des résidents suisses pour une imposition au même taux que les résidents français

Le Conseil Constitutionnel a rendu public le 4 décembre 2013 sa décision sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi.

De nouveaux pays rejoignent le projet pilote dont fait partie la France en matière d'échange automatique d'informations

Par communiqué du 25 novembre 2013, la Commission Européenne propose des modifications législatives d'importance pour tenter de réduire l'évasion fiscale en Europe.

Lors des débats sénatoriaux, deux amendements ont été adoptés

Présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2013

Examen en séance publique par l'Assemblée Nationale des articles de la seconde partie de la loi de finances pour 2014

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013