Jurisprudence

Le Conseil d'Etat refuse l'application du régime mère-fille aux dividendes perçus au travers d'une société de personnes étrangère

Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille

Les conclusions de l'avocat général du 21 octobre 2014 laissent augurer de contentieux sur CSG, CRDS et prélèvement sociaux des non-résidents

Le Tribunal Administratif de Montreuil considère que l'application du régime mère-fille suppose de démontrer que les bénéfices distribués ont été soumis à impôt au niveau de la filiale.

Les associés d'une SCI française non résidents de l'Union sont imposés comme les résidents lors de la cession de l'immeuble par la SCI.

Le Conseil d'Etat tranche en faveur des résidents suisses pour une imposition au même taux que les résidents français

Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la jurisprudence admet la déductibilité de la perte liée à la cession pour l'euro symbolique d'une créance sur une filiale dont les titres sont eux-mêmes cédés.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille prend une position sur l'article 119 ter 3 du CGI

Le Conseil d'Etat fait preuve de réalisme économique et admet la déduction de la TVA liée aux frais d'acquisition de titres d'une sous-filiale

Le Conseil d'Etat rappelle à l'administration qu'elle doit prouver qu'une somme versée n'a pas le caractère d'un prêt familial